Fichepratique

Responsabilité fondée sur la violation des droits moraux

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10475

L'essentiel par l'éditeur

Les droits moraux des auteurs, notamment le droit au respect, jouent un rôle crucial dans la protection des œuvres architecturales en France. Ces droits, inaliénables et d'ordre public, permettent aux auteurs de s'opposer à des modifications non consenties de leurs œuvres, même dans le cadre de marchés publics. Cependant, des exceptions existent pour des modifications nécessaires pour des raisons esthétiques, techniques ou de sécurité publique. La jurisprudence souligne l'importance de l'équilibre entre les droits des auteurs et les impératifs d'intérêt général.

  • Quels sont les droits moraux des auteurs sur leurs œuvres architecturales ?
  • Dans quelles conditions peut-on modifier une œuvre protégée par le droit d'auteur ?
  • Comment la jurisprudence française équilibre-t-elle les droits des auteurs et l'intérêt général ?

Le droit de l’auteur sur son œuvre comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, et des attributs d’ordre patrimonial.

Les œuvres architecturales bénéficient ainsi d’une protection leur assurant intégrité et pérennité. Faut-il en conclure que l’architecte peut s’opposer à toute évolution de son œuvre ?

Parmi tous les droits moraux, c’est le droit au respect qui est le plus susceptible d’interférer dans les marchés publics.

Qu’une université s’adresse à un architecte pour la conception d’un immeuble et, presque systématiquement, celui-ci sera titulaire de droits de propriété littéraire et artistique sur l’ouvrage et sur les plans : il s’agit du droit de l’architecte sur son œuvre d’architecture (CPI, art. L. 112-2 7°). Or, à cause du caractère d’ordre public et de l’inaliénabilité des droits moraux, il existe peu de latitude, sur le plan contractuel, pour empêcher l’architecte de contrôler les utilisations subséquentes de son œuvre. Qu’un musée acquière une toile ou une lithographie, qu’une commune commande une fontaine pour orner une place publique, qu’une administration mette en place un nouveau site Internet, les droits des auteurs interféreront encore dans le marché.

Respecter l’œuvre d’un auteur, « c’est s’abstenir de lui porter atteinte, de la dénaturer, de l’altérer » (P. Tafforeau, Droit de la propriété intellectuelle, Gualino, 2004, n° 135). En fait, cette prérogative permet à l’auteur d’interdire un grand nombre d’adjonctions, de suppressions ou de modifications sur les ouvrages préexistants. Sur les œuvres spécialement réalisées dans le cadre d’un marché public, le droit au respect peut en outre conduire à une obligation de conservation ou de restauration de l’œuvre ou de son support matériel.

Si le droit au respect de l’œuvre est un principe fondamental du droit d’auteur, il se heurte nécessairement, lorsqu’il s’agit d’aménager le territoire, aux impératifs d’intérêt général.

Dans tous les cas, la violation des droits moraux est une contrefaçon qui engage, en tant que telle, la responsabilité civile, voire pénale, du contrefacteur.

1.

Terminologie

Droit de divulgation

Le droit de divulgation est le droit qui appartient à l’auteur de communiquer son œuvre au public. La divulgation suppose un acte volontaire de l’auteur par lequel il souhaite communiquer au public l’œuvre qu’il a réalisée. La divulgation implique à la fois un fait matériel, comme la publication, mais aussi une volonté de l’auteur qui doit être dépourvue d’ambiguïté. Un auteur peut céder ses droits de représentation et de reproduction sur une œuvre et néanmoins exercer son droit de divulgation pour empêcher une forme de communication au public.

Le droit de divulgation de l’auteur pourra certes retarder l’exécution d’un marché. Ce sera le cas, par exemple, chaque fois que l’auteur prétextera de l’inachèvement de son œuvre, pour ainsi obtenir des dél...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics