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Responsabilité quasi délictuelle et exécution des marchés publics

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Référence : 10490

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité quasi délictuelle dans l'exécution des marchés publics permet au maître d'ouvrage de demander réparation des préjudices causés par l'exécution des prestations, même en cas de nullité du marché. Cette responsabilité s'applique aussi bien aux participants qu'aux tiers, et peut être engagée pour des fautes commises en dehors du cadre contractuel. Les victimes doivent prouver le dommage et le lien de causalité, mais bénéficient parfois d'une responsabilité sans faute.

  • Comment la responsabilité quasi délictuelle s'applique-t-elle dans les marchés publics en France ?
  • Quels sont les droits des victimes dans le cadre de l'exécution des marchés publics ?
  • Dans quelles situations la responsabilité quasi délictuelle peut-elle être engagée contre un maître d'ouvrage ?

Après constatation par le juge de la nullité du marché, le maître d’ouvrage, personne publique, est recevable à demander, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, la réparation des préjudices qui lui ont été causés dans l’exécution des prestations ( CE, 22 févr. 2008, n° 286174, M. Schmeltz ). À l’inverse, la responsabilité quasi délictuelle de la personne publique peut également être reconnue.

Schématiquement, 2 types de situation peuvent se rencontrer :

  • d’une part, celle où l’une des parties au marché est à l’origine d’un préjudice, dont est victime une personne participant à l’exécution, avec laquelle elle n’a aucun lien contractuel (voir ci-après « La victime participant à l’exécution du marché ») ;
  • d’autre part, celle dans laquelle est victime une personne étrangère au marché et à son exécution – la victime peut être un usager ou un tiers (voir ci-après « La victime extérieure au marché »). Dans ce cas, la question de l’engagement de la responsabilité quasi délictuelle se pose tant durant l’exécution du marché qu’après l’exécution du marché.
1.

La victime participant à l’exécution du marché

Définition

C’est sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle qu’un participant à un marché de travaux peut rechercher la responsabilité d’un autre participant,auquel il n’est pas lié par contrat pour les dommages qu’il lui a causés (responsabilité de l’entrepreneur envers le maître d’œuvre : CE, 26 mai 1982, n° 16488, Ville de Chamonix-Mont-Blanc et autres ; responsabilité d’un maître d’œuvre envers un autre maître d’œuvre : CE, 30 juill. 2003, n° 233172, Société Setec Bâtiment ). C’est d’ailleurs le seul terrain sur lequel il peut prétendre à réparation des préjudices causés par un autre participant,dès lors que le maître d’ouvrage n’est pas responsable des fautes commises par les autres constructeurs ( CE, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandi...

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