Fichepratique

Responsabilité et sous-traitance régulière

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Mise à jour le 18 janv. 2025 | Référence : 9511

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité en sous-traitance régulière dans les marchés publics est complexe, impliquant des relations délictueuses entre le sous-traitant et l'acheteur public, et contractuelles entre le sous-traitant et l'entrepreneur principal. Le maître d'ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant, mais peut le faire sur le terrain délictuel en cas de faute. L'entrepreneur principal est responsable des fautes du sous-traitant, et les contentieux relèvent souvent du juge administratif.

  • Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage envers le sous-traitant en cas de sous-traitance régulière ?
  • Comment le sous-traitant peut-il engager la responsabilité de l'entrepreneur principal ?
  • Dans quels cas le juge administratif est-il compétent pour les contentieux liés à la sous-traitance ?

Les hypothèses de responsabilité, en matière de sous-traitance régulière, sont nombreuses entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant, entre ce dernier et l’entrepreneur principal ainsi qu’entre le sous-traitant et les tiers, participants ou non à l’exécution du marché public. Il est important de relever que, comme aucun contrat ne lie le sous-traitant et l’acheteur public, le terrain de leur responsabilité respective ne peut qu’être exclusivement délictuel, mais par suite, ce terrain est des plus ténus…

Alors que, comme le sous-traitant et le titulaire du marché public sont liés par un « sous-traité », contrat de droit privé, le terrain de la responsabilité contractuelle est plus naturelle entre ces deux acteurs de l’exécution dudit marché, et ce, normalement devant le juge judiciaire ; cette compétence juridictionnelle découle donc logiquement de la nature juridique du « sous-traité », si tant est que les deux parties soient des personnes privées.

C’est en partie ce même juge qui connaît des hypothèses, fort rares au demeurant, de responsabilité du sous-traitant à l’initiative de tiers, lorsqu’ils ne sont pas des participants à une opération de travaux publics, objet du marché public ; lorsque c’est le cas, ces tiers-participants agiront logiquement devant le juge administratif, du fait de l’effet attractif de la notion de travail public au bénéfice du juge administratif.

1.

Contentieux indemnitaire du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage

Contentieux impossible sur le terrain de la responsabilité contractuelle

Le principe est que le maître de l’ouvrage ne peut pas voir sa responsabilité engagée par le sous-traitant, sur un fondement contractuel, puisqu’aucun contrat ne les lie directement ( CAA Nantes, 24 juin 1993, n° 91NT00436, Société Établissements Lucas et Paillard ). C’est pourquoi le sous-traitant, même directement concerné par l’objet indemnitaire du litige initié par l’entrepreneur principal contre le maître d’ouvrage, n’a pas la qualité de partie au litige, en l’absence de lien juridique direct entre lui et ledit maître, par ailleurs acheteur public ( CE, 27 mars 2013, n° 360505, SARL EMJ , JCP A 2013, n° 15, p. 12, n° 317, obs. L. Erstein).

Contentieux envisageable, mais limité, sur le terrain de l

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