Fichepratique

Responsabilités encourues par le maître d’ouvrage délégué (MOD)

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Mise à jour le 18 sept. 2024 | Référence : 10402

L'essentiel par l'éditeur

Le maître d'ouvrage délégué (MOD) a des responsabilités envers le maître d'ouvrage et les tiers, pouvant être engagé en justice pour dol ou faute. Sa responsabilité est limitée après obtention du quitus, sauf en cas de fraude. Le MOD n'est pas soumis à la responsabilité décennale, mais peut être impliqué dans des litiges contractuels ou quasi-délictuels selon les relations contractuelles. Les préjudices aux tiers sont évalués selon les fautes respectives des parties.

  • Quelles sont les responsabilités du maître d'ouvrage délégué envers le maître d'ouvrage et les tiers ?
  • Dans quelles conditions la responsabilité du maître d'ouvrage délégué peut-elle être engagée après obtention du quitus ?
  • Le maître d'ouvrage délégué est-il soumis à la responsabilité décennale ?

Le MOD a des obligations et des responsabilités vis-à-vis du maître d’ouvrage et éventuellement vis-à-vis des tiers, et peut ester en justice. S’il obtient le quitus pour sa gestion, sa responsabilité ne peut plus être engagée en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage, mais elle demeure susceptible d’être engagée en ce qui concerne les droits et obligations financiers, nés de l’exécution du marché.

1.

Responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage

Dol ou faute

L’alinéa 1er de l’article 1992 du Code civil précise que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ».

Le contrat de MOD étant une modalité particulière du contrat de mandat, ces mêmes dispositions – ou les principes qui les inspirent – trouvent à s’appliquer.

Citons la formule retenue par le Conseil d’État : « Un maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d’ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission » ( CE, 7 juin 2010, n° 313638, Commune de Mantes-la-Jolie , Rec. T. 853 et 855, BJCP 2010, n° 72, p. 326, concl. B. Dacosta, RJEP 12/2010...

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