Le référent égalité doit-il rédiger un rapport annuel sur ses actions ?

Aucune information n’est précisée en ce sens dans les textes. Mais rien n’empêche le directeur de l’inscrire dans sa fiche de missions ou fiche de poste. D’autres référents tels que le délégué à la protection des données (DPO) ou le référent laïcité ont cette obligation dans leurs missions. Ce rapport peut être particulièrement utile pour transmettre les informations et les retours d’expérience au coordinateur égalité de l’ARS.

Comment l’employeur peut-il protéger les victimes d’agissements discriminatoires ?

La responsabilité de l’employeur est engagée dès le signalement d’agissements discriminatoires. Il est tenu de prendre des mesures pour les faire cesser et protéger la victime de ces agissements, indépendamment de tout dépôt de plainte ou d’engagement de procédure pénale.L’employeur dispose de deux outils juridiques, qui pourront être conseillés par le référent égalité :La protection fonctionnelle : elle comporte une obligation de prévention, d’assistance juridique et de réparation sur les plans civil et pénal.La suspension : l’agent public, titulaire ou non, qui se rend coupable d’une faute grave, qu’il s’agisse d’une violation de ses obligations professionnelles ou d’infractions de droit commun, peut être suspendu par l’autorité investie du pouvoir de discipline.

Quelles sont les sanctions encourues par un agent qui commet des actes discriminatoires ou relevant de harcèlement moral ou sexuel ?

Dans ce cas, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales :sanctions disciplinaires : tout agissement de discrimination ou de harcèlement est passible d’une sanction disciplinaire par le chef d’établissement ou son représentant (le DRH) ;sanctions pénales : les agents se rendant coupables d’actes de discrimination (C. pén., art. 225-1 à 225-1-2), de harcèlement moral (C. pén., art. 222-33-2) et de harcèlement sexuel (C. pén., art. 222-33) encourent des sanctions pénales (peines de prison et emprisonnement).RemarqueLa Fédération hospitalière de France (FHF) a réalisé un guide présentant les notions de discriminations, d’agissements sexistes, de harcèlement sexuel et de harcèlement moral et les conséquences afférentes mentionnées ci-dessus, disponible sur son site Internet).

Fichepratique

Sommaire

1. Le rôle et les missions du référent égalité
2. La formation des référents égalité
3. La désignation du référent égalité dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
4. Les moyens d’action et l’articulation des actions des référents égalité avec les autres acteurs en charge de l’égalité professionnelle

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Rôle et responsabilités du référent égalité entre les femmes et les hommes

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Mis à jour le 13 févr. 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13994

L'essentiel par l'éditeur

Le référent égalité joue un rôle clé dans la promotion de l'égalité professionnelle au sein des établissements publics. Il informe, sensibilise et conseille les agents sur les questions d'égalité, lutte contre les discriminations et participe au diagnostic et au suivi des politiques d'égalité. Sa formation est essentielle pour mener à bien ses missions. La désignation du référent est assurée par le directeur de l'établissement, et il doit être choisi pour ses compétences et son indépendance.

Quel est le rôle du référent égalité dans les établissements publics ?
Comment est désigné le référent égalité dans les établissements de santé ?
Quelles sont les missions principales du référent égalité ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique transpose les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En vertu de cet accord, de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs des trois fonctions publiques.

Ainsi, en application de l’article 80 de la loi du 6 août 2019, pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux s’appuient sur un(e) « référent(e) égalité » pour incarner et mettre en œuvre le plan d’actions pluriannuel conformément à l’axe 1.5 du protocole d’accord de 2018.

Ces référents doivent être recrutés, depuis le 1^er janvier 2022, dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Les structures devront aussi alerter leur agence régionale de santé (ARS) de ce recrutement. Dans une instruction du 5 août 2021, la Direction générale de l’offre de soins précise les missions liées à ce poste, les modalités de déploiement de ce nouveau dispositif ainsi que les modalités d’information des agents publics quant à ce dispositif. Elle détaille enfin la relation de ces acteurs avec les ARS et les autres services de l’établissement.

Le rôle et les missions du référent égalité

Les référents égalité font vivre au quotidien la politique d’égalité professionnelle au plus près des agents de l’établissement.

Ces référents, qui peuvent occuper d’autres missions dans l’établissement, ont vocation à dialoguer avec l’ensemble des agents et avec les autres acteurs de l’égalité professionnelle.

Ils disposent d’une lettre de mission délivrée par l’autorité investie du pouvoir de nomination qui précise leurs missions, leur positionnement, les moyens et le temps dont ils disposent et, le cas échéant, l’articulation avec leurs autres fonctions.

Remarque

Un modèle de lettre de mission figure en annexe de l’instruction du 5 août 2021.

Les référents égalité sont, notamment, chargés des quatre missions suivantes :

l’information des agents à la politique d’égalité profession...

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