Que se passe-t-il si un établissement membre d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale est assujetti à la TVA alors que les autres ne le sont pas ?

L’établissement en question risque d’être exclu du groupement de coopération. En effet, l’assujettissement à la TVA d’un établissement du groupement présente le risque de voir l’ensemble du groupement assujetti à la TVA. Les groupements seront donc peu enclins à garder ou à faire entrer ce genre d’établissement sans avoir au préalable mesuré l’ensemble des enjeux de ce choix.D’autre part, l’établissement pourrait perdre le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d’investissements (dispositif de livraison à soi-même d’immeuble, art. 257 du CGI).Enfin, il conviendra de mesurer l’impact éventuel sur le financement public apporté aux établissements.

Mon établissement est assujetti à la TVA, que reste-t-il à faire ?

N’oubliez pas que l’assujettissement à la TVA est une première étape. Par la suite, la charge de travail et surtout la compétence demandée relatives à cette décision nécessiteront la formation de professionnels, faute de quoi l’économie escomptée ayant conduit à ce choix pourrait vite se transformer en charges supplémentaires liées à l’intervention systématique de cabinets d’expertises (déclaration de TVA, d’IS, de TS, etc.).À l’avenir, vous devrez raisonner comme une entreprise commerciale au sens que vous devrez anticiper votre résultat, faire des provisions…

Si je ne souhaite plus que mon établissement soit assujetti à la TVA, que puis-je faire ?

La démarche d’assujettissement à la TVA n’est certes pas définitive, mais revenir en arrière semble compliqué. À titre d’exemple, si vous avez retranché de la TVA sur un investissement, vous ferez l’objet d’une régularisation sur une période de 20 ans à compter de la déduction initiale.Dans tous les cas, vous devrez vous rapprocher du SIE ou du centre des finances publiques dont vous dépendez.

Qu’est-ce que le CICE ? Comment puis-je bénéficier de ce dispositif ?

À ce jour, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. Il équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales et s’impute en priorité sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.Ainsi, tout établissement soumis à TVA étant considéré comme une entreprise commerciale, et donc soumis au paiement de l’IS, pourra bénéficier de ce dispositif. Son taux est de 7 % des rémunérations versées dans la limite de 2,5 fois le Smic depuis le 1er janvier 2017 (6 % auparavant) et vient directement en déduction de l’IS dû. Il peut être imputé sur les 3 années suivantes et est restitué au-delà de ce délai.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition et fonctionnement
2. Quelles règles fiscales pour quels statuts juridiques ?
3. Avantages et inconvénients de l’assujettissement à la TVA

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Outils et modèles (1)

Calcul simplifié du rapport d’assujettissement annuel à la taxe sur les salaires (réf : dtou7625)

Fiches associées (2)

S’assujettir à la TVA en Ehpad

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 10784

L'essentiel par l'éditeur

L'assujettissement à la TVA pour les Ehpad permet de récupérer la TVA sur les dépenses d'hébergement et de dépendance, réduisant ainsi la taxe sur les salaires et offrant des avantages fiscaux comme le CICE. Cependant, il impose des obligations administratives accrues, telles que des déclarations mensuelles de TVA et une gestion rigoureuse des bénéfices pour éviter un impôt sur les sociétés élevé. Une formation interne et un accompagnement professionnel sont recommandés pour optimiser ce processus.

Quels sont les avantages fiscaux pour un Ehpad assujetti à la TVA ?
Quelles obligations administratives découlent de l'assujettissement à la TVA pour un Ehpad ?
Comment un Ehpad peut-il optimiser sa gestion fiscale après s'être assujetti à la TVA ?

La fiscalité applicable aux établissements publics de santé et aux autres structures médico-sociales a connu d’importants développements liés, d’une part, à l’évolution de la réglementation et, d’autre part, aux actions d’optimisation lancées par ces établissements afin de diminuer leurs charges fiscales, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les salaires (TS).

Depuis la jurisprudence européenne Isle of Wight Council de 2008, les Ehpad publics ou associatifs peuvent s’assujettir à la TVA. Cette opération peut s’avérer très avantageuse, mais pour cela l’établissement doit maîtriser l’ensemble des risques et conséquences inhérents à cette décision.

Définition et fonctionnement

La TVA est un impôt indirect général inclus dans le prix de vente de biens ou de prestations de service à la charge du consommateur et prélevé par les entreprises. Il existe plusieurs taux de TVA applicables en fonction de l’activité exercée ou du bien vendu (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) ainsi que des cas d’exonération (CGI, titre II, chapitre 1^er).

Une entreprise collecte de la TVA lorsqu’elle facture une prestation ou un bien. Elle en déduit lorsque, au contraire, elle achète un bien ou une prestation.

Une entreprise soumise à TVA doit établir de façon régulière une déclaration de TVA, transmise aux impôts, dans laquelle elle indique son chiffre d’affaires ainsi que le taux appliqué.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible engendre :

une charge en cas de TVA collectée...

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