Dans quels autres cas la commune peut-elle avoir recours à un acte administratif ?

La commune peut recourir à un acte administratif à l’occasion d’un échange, d’une expropriation ou encore pour la constitution d’une servitude conventionnelle.

Que se passe-t-il si l’acte contient une erreur ?

En cas d’omission d’une mention obligatoire ou d’erreur de rédaction, l’acte sera rejeté par le service de la publicité foncière. Le rejet doit être régularisé par une attestation rectificative.En l’absence de régularisation, les décisions de rejet définitif et de refus sont notifiées au déposant par envoi avec avis de réception.

Fichepratique

Sommaire

1. La désaffectation et le déclassement d’un immeuble relevant du domaine public
2. Respecter les règles de compétence
3. La constitution du dossier et les formalités préalables
4. La rédaction de l’acte
5. Les formalités de publicité foncière

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiches associées (3)

Savoir rédiger un acte de vente en la forme administrative

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Référence : 11015

L'essentiel par l'éditeur

La rédaction d'un acte de vente en la forme administrative implique la désaffectation et le déclassement des biens du domaine public, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques. Les collectivités doivent respecter un processus interne et consulter la Direction de l'Immobilier de l'État. La constitution du dossier nécessite des vérifications juridiques et des documents spécifiques. La publication de l'acte est essentielle pour le rendre opposable aux tiers, et des droits d'enregistrement sont dus.

Quelles sont les étapes pour désaffecter et déclasser un bien du domaine public ?
Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier de vente immobilière ?
Pourquoi la publication d'un acte de vente est-elle essentielle ?

Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les collectivités territoriales réalisent des ventes ou des acquisitions d’immeuble. Si, d’une manière générale, les actes sont élaborés par un notaire, les organes exécutifs des collectivités territoriales ou regroupant ces collectivités sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics (CGCT, art. L. 1311-13 et CG3P, art. L. 1212-1).

Les cessions à l’amiable d’immeubles font l’objet de contrats civils (CG3P, art. L. 1111-1) qui sont nécessairement publiés au service de la publicité foncière compétent.

La désaffectation et le déclassement d’un immeuble relevant du domaine public

Notion de domaine public

La définition du domaine public est donnée par l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ainsi, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont :

soit affectés à l’usage direct du public ;
soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Dans le cadre d’une vente, l’appartenance du bien au domaine public nécessitera la désaffectation et le déclassement du bien (CG3P, art. 2141-1).

Exceptions

Quelques exceptions viennent atténuer ce principe notamment pour :

les cessions entre personnes publiques (CG3P, art. L. 3112-1) ;
les échanges de biens entre personnes publiques pour...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique