Fichepratique

Situation administrative des représentants syndicaux

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Mise à jour le 18 janv. 2025 | Référence : 8778

L'essentiel par l'éditeur

Les représentants syndicaux bénéficient de facilités telles que le détachement, les autorisations spéciales d'absence (ASA) et le crédit de temps syndical sous forme de décharges d'activité de service (DAS). Ces dispositifs garantissent la continuité de leur parcours professionnel sans discrimination. Les acquis de l'expérience syndicale sont valorisés, renforçant l'attractivité des fonctions syndicales. Les règles de protection contre les accidents du travail et les principes d'avancement sont également appliqués.

  • Quels sont les droits des représentants syndicaux en matière de temps de travail ?
  • Comment les acquis de l'expérience syndicale sont-ils valorisés dans la fonction publique ?
  • Quelles protections contre la discrimination bénéficient les représentants syndicaux ?

Pour mener à bien leurs missions, les représentants syndicaux doivent disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission. Ils bénéficient de facilités :

  • un détachement ;
  • des autorisations spéciales d’absence (ASA) ;
  • du crédit de temps syndical, sous forme de décharges d’activité de service (DAS) ou d’autorisations d’absence.

La gestion de l’utilisation des DAS est de la responsabilité des organisations syndicales. L’autorité administrative n’a pas à contrôler l’activité des agents pendant leur DAS.

Pour autant, les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation des agents concernés ( CGFP, art. L. 212-1 ). Les droits en matière d’avancement, l’évaluation professionnelle, les accidents du travail, de trajet et la maladie professionnelle sont couverts par les règles de droit commun.

1.

Moyens humains de l’activité syndicale

Diversité des moyens d’action

Le droit syndical des contractuels s’est trouvé conforté en les plaçant désormais à égalité avec leurs collègues fonctionnaires. Pour mener à bien leurs missions, les représentants syndicaux doivent disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission. Les facilités dont ils sont susceptibles de bénéficier revêtent la forme :

Si les règles en matière de détachement ne s’appliquent pas aux agents non titulaires, il...

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