Quelle est la signification profonde de l’importance de l’emprunt au droit du travail par le droit de la fonction publique hospitalière ?

D’un point de vue organisationnel, peut jouer la proximité géographique des ministères chargés de la Santé et du Travail, relevant parfois du même ministre (tous ces services sont situés dans le même périmètre urbanistique du 8e arrondissement de Paris, avenue de Ségur, avenue de Fontenoy et avenue Lowendal, dans le quartier des Invalides). D’un point de vue conceptuel, les partenaires sociaux, les organisations syndicales de fonctionnaires hospitaliers, peuvent apprécier ce mélange des genres leur permettant, pour certains, de s’assimiler aux « travailleurs » dans le contexte idéologique des luttes ouvrières… Paradoxalement, les tenants de l’idéologie néolibérale inspirés par la fragilisation de l’édifice statutaire fondé sur le « service public à la française » peuvent savourer cette dissolution des particularismes statutaires au profit de la logique contractuelle du salariat.

Fichepratique

Sommaire

1. Le droit de la fonction publique hospitalière est un droit « composite »
2. Les sources du droit de la fonction publique hospitalière
3. Les dérives locales « a-normatives », les « droits acquis »

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Fonction publique hospitalière

Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes

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Mis à jour le 6 juil. 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 10741

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de la fonction publique hospitalière est un droit composite, ancré dans le droit public mais influencé par le droit privé, notamment le droit du travail. Les lois fondatrices, aujourd'hui codifiées, confirment l'appartenance des agents hospitaliers à la fonction publique, bien que les personnels médicaux soient exclus. Les prérogatives de puissance publique et les actes administratifs dominent, mais des emprunts au droit privé existent, notamment pour l'hygiène, la sécurité et le droit syndical. La jurisprudence et les circulaires ministérielles jouent un rôle clé dans l'application des normes. Les accords sociaux nécessitent des normes juridiques pour leur mise en œuvre. Les pratiques locales peuvent entraîner des dérives a-normatives, mais le droit évolue constamment, nécessitant une veille juridique.

Quelles sont les principales sources du droit de la fonction publique hospitalière ?
Comment le droit du travail influence-t-il la fonction publique hospitalière ?
Quel est le rôle des circulaires ministérielles dans la fonction publique hospitalière ?

Fondamentalement, on peut affirmer que le droit de la fonction publique hospitalière est l’un des sous-ensembles du droit de la fonction publique, inséré dans le droit administratif interne et donc, classiquement, dans le vaste domaine du droit public.

Cette affirmation générale sur l’unicité du droit de la fonction publique hospitalière comme composante du droit public doit être néanmoins battue en brèche :

L’analyse du droit de la fonction publique hospitalière impose des incursions au-delà de la frontière entre le droit public et le droit privé : principalement, le droit social et le droit du travail comportent des facteurs d’attractivité, notamment dans les domaines afférents à l’hygiène et à la sécurité (la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail [F3SCT] des CSE et la réglementation relative aux services de santé au travail dans les établissements publics de santé sont insérées dans le Code du travail).
En dépit d’une législation et d’une réglementation nationales inflationnistes, l’enracinement des pratiques et des normes locales donnent un relief particulier à certaines sources « secondaires » du droit de la fonction publique hospitalière.
Contrariant le principe général de hiérarchie des normes, ces pratiques et règles locales sont autant de dérives « a-normatives » et fragilisent, dans la pratique, la cohérence statutaire atténuant la force du principe d’égalité des fonctionnaires et agents publics.

Le droit de la fonction publique hospitalière est un droit « composite »

Le droit de la fonction publique hospitalière appartient fondamentalement au droit public

Les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 86-33 du 9 janvier 1986, aujourd’hui abrogées et codifiées dans le Code général de la fonction publique (CGFP), constituent l’acte fondateur de la fonction publique hospitalière et confirment pleinement l’appartenance des agents hospitaliers à la fonction publique.

Toutefois, ce trait général est atténué par l’exclusion des personnels médicaux spécifiée par l’article L. 6 du Code général de la fonction publique.

D’autre part, sur le plan juridique et symbolique, la fonction publique hospitalière demeure fragilisée : sa naissance a été difficile et, au départ, en 1983-1984, le législateur a été hésitant à instaurer cette troisième fonction...

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