Un EPCI peut-il retenir comme aire d’accueil un terrain situé dans le cadre d’une autre commune que celle figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage ?

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que toute commune sur le territoire de laquelle le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a prévu la réalisation d’une aire permanente d’accueil doit participer à la mise en œuvre de ce schéma. Toutefois, la loi n’exclut pas que cette participation soit prise en charge par un établissement public de coopération intercommunale si la compétence dans ce domaine lui a été transférée. Ainsi, « l’EPCI, compétent en lieu et place des communes membres pour déterminer le terrain d’implantation de l’aire d’accueil, peut retenir un terrain situé sur le territoire d’une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental, à la condition que cette commune soit incluse dans le secteur géographique d’implantation prévu par le schéma départemental » (CE, 5 juill. 2013, n° 346695).

Une aire d’accueil peut-elle être qualifiée d’ERP ?

Non. Le Conseil d’État (CE, 11 janv. 2013, n° 358680) confirme qu’une aire d’accueil pour les gens du voyage ne peut bénéficier de la qualification juridique d’établissement recevant du public (ERP). Les dispositions législatives propres aux ERP ne s’appliquent pas en l’espèce et le permis de construire délivré par le maire en vue de l’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage est donc légal.

L’autorisation du stationnement de plus de trois mois d’une caravane peut-elle être rejetée du fait de sa situation en dehors des parties déjà urbanisées de la commune ?

En l’absence de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, le Code de l’urbanisme dispose que seules certaines constructions et installations sont autorisées en dehors des parties déjà urbanisées de la commune. De plus, le Code de l’urbanisme prévoit que le stationnement d’une caravane pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, est subordonné à l’obtention d’une autorisation par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, ou d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Or, ce stationnement pendant plus de trois mois par an est au nombre des installations qui relèvent du Code de l’urbanisme. Dès lors, la commune peut rejeter une demande d’autorisation de stationnement, au motif que le terrain sur lequel le stationnement est envisagé est situé en dehors des parties déjà urbanisées de la commune.CommentaireSelon le Code de l’urbanisme, sont aussi autorisées en dehors des parties déjà urbanisées de la commune, les installations nécessaires à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage (CE, 28 janv. 2015, n° 363197).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le dispositif juridique existant, un support de communication
2. Trouver des formes de communication régulières et adaptées

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Inauguration d’une aire d’accueil pour les gens du voyage (réf : dtou8212)

Fiches associées (7)

Stationnement des gens du voyage : communiquer vers la population

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 12630

L'essentiel par l'éditeur

Le stationnement des gens du voyage est un sujet sensible nécessitant une communication efficace et respectueuse des lois. Les collectivités doivent connaître les dispositifs juridiques, comme la possibilité pour un maire de demander l'expulsion en cas de stationnement illégal. Les lois récentes, telles que la loi Carle, clarifient les rôles des collectivités et renforcent les sanctions. Une communication proactive et coordonnée avec les riverains et les EPCI est essentielle pour gérer les tensions et valoriser les démarches d'intégration.

Quelles sont les obligations légales des communes concernant le stationnement des gens du voyage ?
Comment les collectivités peuvent-elles communiquer efficacement sur le stationnement des gens du voyage ?
Quelles sont les sanctions prévues en cas de stationnement illégal des gens du voyage ?

L’appellation « gens du voyage », retenue par le législateur, désigne une catégorie de la population caractérisée par son mode de vie traditionnel fondé sur l’habitat en résidence mobile. La population concernée serait estimée, dans notre pays, à un minimum compris entre 250 000 à 300 000 habitants.

La loi « Notre » a transféré des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » au 1^er janvier 2017. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 prévoyait, de son côté, l’élaboration et l’approbation d’un schéma d’accueil départemental des gens du voyage et l’obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants, de réaliser les aires d’accueil prévues par ces schémas. Malgré ces lois successives, l’accueil des gens du voyage n’est, à ce jour, pas satisfaisant. Le nombre d’aires dédiées n’est pas toujours atteint.

Au-delà des difficultés de gestion auxquelles sont plus ou moins confrontés les élus, et notamment les maires, la communication sur l’accueil et le stationnement des gens du voyage s’avère particulièrement complexe. Elle doit donner à voir les démarches des collectivités, mais plus largement veiller à une bonne perception des familles concernées. Après un rapide rappel des principales règles en vigueur, cette fiche propose des pistes pour communiquer en direction de la population, un cas de figure toujours délicat.

Connaître le dispositif juridique existant, un support de communication

La question du stationnement des gens du voyage est sensible pour une collectivité comme pour ses habitants. Elle se traduit souvent par des rumeurs, des propos malveillants, des contrevérités qu’il faut pouvoir démentir. Le mieux est donc de respecter la loi (par exemple, dans une commune dotée d’une aire dans son périmètre) et de connaître les principales règles en vigueur. Les connaître, c’est déjà disposer d’éléments de communication non négligeables.

Il faut rappeler une règle simple ; en cas de stationnement hors des aires d’accueil, et dans le cas où le schéma départemental d’accueil est respecté, le maire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux (CAA Marseille, 30 mai 2016, n° 15MA02324). Autrement dit, le respect de la loi représente une p...

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