Qui peut être désigné comme scrutateur ?

Tout électeur présent sachant lire et écrire le français. Il ne s’agit pas obligatoirement d’électeurs du bureau de vote ou de la commune.

Qu’appelle-t-on « bulletin blanc » ?

On appelle bulletin blanc une feuille blanche glissée dans l’enveloppe par l’électeur, sans aucune mention (même si cette feuille ne correspond pas aux prescriptions de format du Code électoral), ou une enveloppe dans laquelle ne figure aucun bulletin.

Quels sont les bulletins devant être considérés comme nuls ?

Sont considérés comme nuls :les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections (taille, couleur, mentions, présence de photographies de personnes autres que le candidat ou d’animaux), à l’exception des règles de grammage, pour lesquelles une tolérance existe ;les circulaires utilisées comme bulletin ;les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;les bulletins établis au nom d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, ainsi que ceux comportant un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;les bulletins comportant une modification dans l’ordre de présentation des candidats, ou qui comportent une mention manuscrite ;les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;les bulletins écrits sur papier de couleur ou imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ;les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;les bulletins déchirés (CE, 30 nov. 1977, n° 08619, Élections municipales de Mont-le-Vignoble).Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la fiche Identifier les bulletins nuls.

Que faire s’il y a plusieurs bulletins dans une même enveloppe ?

S’ils sont différents, le vote est nul. S’ils sont similaires, le vote est valable ; il n’est alors comptabilisé qu’une seule voix pour le candidat ou la liste désigné(e).

Que faut-il faire des bulletins nuls ?

Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l’annexion.

Que faut-il faire des bulletins blancs ?

Ils sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.

Dans quelles conditions une machine à voter peut-elle être utilisée ?

Dans les bureaux équipés d’une machine à voter d’un modèle agréé par le ministère de l’Intérieur, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages de manière à en permettre la lecture aux membres du bureau et aux délégués. L’accès aux données du scrutin est possible à l’aide de deux clés différentes, l’une détenue par le président du bureau de vote et l’autre entre les mains de l’assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs.Le président du bureau de vote donne lecture à voix haute des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.On rappellera que depuis 2008, un moratoire restreint l’utilisation des machines à voter aux seules communes qui avaient opté pour cette modalité à cette date (soit une soixantaine de communes environ). La situation pourrait toutefois évoluer dans les prochaines années, selon une réponse ministérielle faite à l’Assemblée nationale (Rép. min. n° 1642 : JOAN, 14 janv. 2025, p. 129).

Quelles sont les mentions du procès-verbal ?

Il comporte notamment :le nombre d’électeurs inscrits ;le nombre d’émargements ;le nombre de votants ;le nombre de suffrages exprimés recueillis par chaque candidat ;le nombre d’électeurs ayant retiré leur carte au bureau de vote ;toute réclamation ou observation.

Fichepratique

Sommaire

1. Clore le scrutin
2. Dépouiller les votes
3. Établir le procès-verbal
4. Annoncer les résultats
5. Schéma

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FAQ
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Fiches associées (2)

Superviser le dépouillement et annoncer les résultats

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Mis à jour le 21 avr. 2025 par Hélène Chalmeton | Référence : 8295

L'essentiel par l'éditeur

La clôture du scrutin est fixée à 18 heures (ou 19 heures pour l’élection présidentielle), sauf décision préfectorale. Le dépouillement est supervisé par les membres du bureau, avec des scrutateurs désignés. Le procès-verbal inclut les résultats et est signé par tous les membres du bureau. Les résultats sont proclamés publiquement, mais ne peuvent être communiqués avant la fermeture du dernier bureau de vote. Toute irrégularité doit être consignée pour éviter les contentieux.

Comment se déroule la clôture et le dépouillement d'un scrutin en France ?
Quelles sont les règles à respecter concernant les bulletins nuls et blancs lors d'une élection ?
Quelles informations doivent figurer dans le procès-verbal du scrutin ?

Que les élections soient locales, nationales ou européennes, c’est à la commune qu’il revient de contrôler la régularité de leur déroulement, en tant qu’autorité de proximité. Dans ce cadre, après avoir tenu les bureaux de vote et surveillé le scrutin, il lui revient de procéder au dépouillement du vote et d’annoncer les résultats.

De la régularité des opérations de dépouillement dépend la régularité du scrutin, ainsi que tous les frais que pourrait induire l’organisation de nouvelles élections en cas d’annulation des premières opérations de vote.

Clore le scrutin

L’heure de cette clôture est normalement fixée à 18 heures pour l’ensemble des élections, sauf pour l’élection présidentielle, pour laquelle les bureaux de vote doivent rester ouverts jusqu’à 19 heures. Par ailleurs, une décision spéciale du préfet de département peut en retarder l’heure jusqu’à 20 heures. C’est généralement le cas dans les grandes villes.

Ces arrêtés spéciaux pris par les préfets doivent être publiés et affichés, dans chaque commune intéressée, au plus tard le cinquième jour avant celui de la réunion des électeurs.

Attention

Le scrutin ne peut être clos avant l’heure réglementaire, même si tous les électeurs inscrits sur la liste électorale ont déjà pris part au vote.

La clôture du scrutin est proclamée par le président du bureau de vote. L’heure de clôture est menti...

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