La durée de service d’un fonctionnaire à temps non complet peut-elle être modifiée ?

L’assemblée délibérante peut modifier par délibération la durée de travail applicable à un emploi à temps non complet selon les nécessités et dans l’intérêt du service.Les nécessités de services sont librement appréciées ; en cas de difficulté, la collectivité doit pouvoir apporter la preuve que ses choix sont dictés uniquement par les nécessités de fonctionnement des services et non par la situation personnelle des agents.Selon les dispositions de l’article 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, modifié par le décret n° 2020-132 du 17 février 2020, lorsqu’une modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet excède de 10 % le nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, cette modification est assimilée à la suppression de cet emploi.Dès lors que la modification du nombre d’heures de service est assimilée à une suppression d’emploi :le CST doit être préalablement consulté pour avis ;une déclaration de vacance d’emploi doit être effectuée pour l’emploi à temps non complet ou à temps complet correspondant à la nouvelle durée de service fixée.Les conséquences d’une suppression d’emploi diffèrent selon que le fonctionnaire est ou non intégré dans un cadre d’emplois.Le fonctionnaire non intégré peut refuser cette transformation. Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas de suppression d’emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent dans un autre emploi n’est pas possible.Le reclassement s’effectue dans un autre emploi comportant un temps de service équivalent, relevant de la même catégorie hiérarchique ou, à défaut et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure. L’offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l’autorité territoriale ayant recruté l’agent. L’offre de reclassement proposée à l’agent est écrite et précise. L’emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.En cas de licenciement, l’autorité territoriale informe le fonctionnaire de son droit à l’allocation chômage. Il perçoit une indemnité d’un montant égal à 1 mois de traitement par annuité de services effectifs. Cette indemnité est majorée de 10 % en faveur du fonctionnaire qui a atteint l’âge de 50 ans.Le montant de l’indemnité ne peut être ni inférieur à 1 mois ni supérieur à 18 mois de traitement.Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions, ou dans le délai de 1 mois après cette date, et qu’il remplit la condition de durée d’assurance prévue pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, le montant de l’indemnité ne peut être supérieur à 1 année de traitement.Pour les fonctionnaires intégrés dans un cadre d’emplois, en cas de suppression d’emploi ou de modification du nombre d’heures de service assimilée à une suppression d’emploi, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 542-1 et suivants du Code général de la fonction publique. Si la collectivité ou l’établissement ne peut offrir à l’agent un emploi correspondant à son grade, il est maintenu en surnombre pendant 1 an. Au terme de ce délai, l’agent est pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT (pour les agents de catégorie A+).

Quelle est la conséquence de la reconnaissance de l’inaptitude d’un agent à temps non complet ?

L’article 41 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 prévoit que le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance ou d’une période de disponibilité et qui ne peut être reclassé, est licencié.Le licenciement ne peut intervenir avant l’expiration d’une période de 4 semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu’à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service.

Fichepratique

Sommaire

1. Le recrutement sur des emplois à temps non complet
2. Les conditions de cumul
3. Le statut des fonctionnaires travaillant à temps non complet
4. Les spécificités liées aux agents contractuels
5. La possibilité d’indemnisation des heures complémentaires

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Outils et modèles (2)

Calcul de l’annualisation du temps de travail pour un agent à temps non complet (réf : dtou8891)
Planning pour un agent à temps non complet (réf : dtou8892)

Fiches associées (2)

Temps non complet

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Mis à jour le 2 sept. 2026 par Marie Brêteau | Référence : 5961

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales peuvent créer des emplois à temps non complet sans restriction de taille ou de cadre d'emplois. Les fonctionnaires et contractuels peuvent être recrutés pour ces postes, même si la quotité de travail est inférieure à 50 %. Les agents à temps non complet bénéficient de conditions spécifiques de cumul d'activités et de rémunération, notamment pour les heures complémentaires. Les modifications de durée de service peuvent entraîner des changements de statut ou de régime de retraite.

Quelles sont les conditions de création d'emplois à temps non complet dans les collectivités territoriales ?
Comment les heures complémentaires sont-elles rémunérées pour les agents à temps non complet ?
Quels sont les droits des fonctionnaires en cas de modification de la durée de service d'un emploi à temps non complet ?

Les collectivités et établissements publics ont la faculté, pour répondre à un besoin correspondant à une durée hebdomadaire inférieure à la durée légale du travail applicable au cadre d’emplois, de créer un emploi permanent à temps non complet.

La durée du travail est imposée au fonctionnaire, contrairement aux cas d’exercice des fonctions à temps partiel, dans lesquels l’initiative appartient à l’agent. C’est l’emploi qui est « à temps non complet ».

Cette fiche décrit les modalités de recrutement à temps non complet, le statut des agents occupant ces emplois et les possibilités de cumul d’activités.

Le recrutement sur des emplois à temps non complet

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent librement créer des emplois à temps non complet. En effet, si l’article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 limitait, à une certaine époque, la possibilité de création de tels emplois, l’article L. 613-1 du Code général de la fonction publique, prévoit que le recrutement de fonctionnaires dans des emplois à temps non complet, y compris ceux dont la quotité de travail est inférieure à 50 %, est possible peu importe la taille de la collectivité ou de l’établissement, le cadre d’emplois et le nombre d’emplois créés.

De manière générale, les conditions de recrutement dans les emplois à temps non complet sont celles prévues pour les emplois correspondant à temps complet ; doivent donc être remplies à la foi...

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