Fichepratique

Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires CNRACL

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Référence : 6419

L'essentiel par l'éditeur

Le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL permet le maintien ou le retour à l'emploi pour raisons de santé, sans nécessité d'arrêt maladie préalable. Il est accessible pour une durée maximale d'un an, renouvelable après un an. La quotité de travail varie entre 50 % et 90 %. Les droits à rémunération et retraite sont maintenus à temps plein, mais les congés sont proportionnels au temps de travail. La décision d'octroi est de droit, sauf avis médical requis.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires CNRACL ?
  • Comment le temps partiel thérapeutique affecte-t-il la rémunération et les droits à la retraite ?
  • Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation de temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique permet une reprise d’activité temporairement aménagée en conservant un traitement à temps plein. L’agent continue à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé.

Les articles 6 et 9 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ont modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique et réécrit à ce titre le 4 bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, devenu les articles L. 823-1 à L. 823-6 du Code général de la fonction publique.

Deux dispositifs distincts existent selon le régime de Sécurité sociale de l’agent.

Cette fiche définit, pour les fonctionnaires CNRACL, les cas d’octroi, les bénéficiaires, les procédures d’autorisation et les incidences de ce dispositif.

1.

Objet et conditions d’octroi

Objet

Aux termes de l’ article L. 823-1 du Code général de la fonction publique , le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :

« a) soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;

b) soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ».

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du temps partiel thérapeutique les fonctionnaires relevant du régime spécial de Sécurité sociale, soit les stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel affiliés...

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