Verser l’indemnité spécifique de service : bénéficiaires et calcul

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4925

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité spécifique de service (ISS) est destinée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires techniques de l'équipement. Elle est calculée selon un taux de base, un coefficient de grade et un coefficient de service. Les montants sont fixés par arrêté ministériel et peuvent être modulés par les collectivités. L'ISS est cumulable avec d'autres indemnités et son attribution est déterminée par délibération. Les agents contractuels peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.

  • Quels sont les critères d'attribution de l'indemnité spécifique de service ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité spécifique de service ?
  • L'indemnité spécifique de service est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
1.

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité spécifique de service (ISS)

L’indemnité spécifique de service (ISS) a été instituée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, et par l’arrêté du même jour (cf. A., 25 août 2003 ). Ce dernier arrêté a été abrogé au 1er janvier 2022 par l’ arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la foncti...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines