Les collectivités peuvent-elles retenir des taux inférieurs à ceux prévus par les textes ?

Les collectivités ne sont tenues au respect que du seul coefficient maximum de modulation individuelle fixé pour chaque grade. Elles peuvent donc prévoir des taux et des montants inférieurs à ceux prévus par les textes.

Les bonifications prévues à l’article 5 du décret du 25 août 2003 pour les fonctionnaires d’État sont-elles applicables aux fonctionnaires territoriaux ?

Non, ces bonifications ne sont pas applicables conformément à l’avis de la DGCL.

L’ISS est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

L’ISS est cumulable avec la prime de service et de rendement (PSR) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de l’indemnité spécifique de service (ISS)
2. Déterminer les montants de l’ISS
3. Calculer l’ISS
4. Attribuer l’ISS

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Tableau récapitulatif des grades éligibles à l’ISS et des taux applicables (réf : dtou4000)

Fiches associées (5)

Verser l’indemnité spécifique de service : bénéficiaires et calcul

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Mis à jour par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 4925

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité spécifique de service (ISS) est destinée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires techniques de l'équipement. Elle est calculée selon un taux de base, un coefficient de grade et un coefficient de service. Les montants sont fixés par arrêté ministériel et peuvent être modulés par les collectivités. L'ISS est cumulable avec d'autres indemnités et son attribution est déterminée par délibération. Les agents contractuels peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.

Quels sont les critères d'attribution de l'indemnité spécifique de service ?
Comment est calculé le montant de l'indemnité spécifique de service ?
L'indemnité spécifique de service est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

L’indemnité spécifique de service (ISS), créée à l’origine en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d’État. Comme l’ensemble du régime indemnitaire, l’indemnité spécifique de service n’est pas de droit et sa mise en œuvre nécessite une délibération. L’indemnité spécifique de service (ISS) comme l’ensemble du régime indemnitaire, n’est pas de droit et sa mise en œuvre nécessite une délibération. Cette indemnité doit être remplacée par le Rifseep et la présente fiche sert de rappel aux modalités d’application de l’ISS.

Qui pouvait être bénéficiaire de l’ISS ? De quelle manière était-elle calculée ? Quelles étaient les modalités d’attribution ?

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité spécifique de service (ISS)

L’indemnité spécifique de service (ISS) a été instituée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, et par l’arrêté du même jour (cf. A., 25 août 2003). Ce dernier arrêté a été abrogé au 1^er janvier 2022 par l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1^er groupe et du 2^e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Confor...

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