Les collectivités peuvent-elles retenir des taux inférieurs à ceux prévus par les textes ?

Les collectivités ne sont tenues au respect que des montants maximums fixés pour chaque grade. Elles peuvent donc prévoir des taux et des montants inférieurs à ceux prévus par les textes.

L’indemnité complémentaire à la PSR, prévue par le décret pour les fonctionnaires d’État, est-elle applicable aux fonctionnaires territoriaux ?

A priori, cette indemnité complémentaire n’est pas transposable aux fonctionnaires territoriaux, car il n’existe pas à ce jour d’équivalence entre les emplois de responsabilité supérieure de la FPE et les emplois territoriaux.

La PSR est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

La PSR est cumulable avec l’indemnité spécifique de service (ISS) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires de la prime de service et de rendement (PSR)
2. Déterminer les montants de la PSR
3. Calculer la PSR
4. Attribuer la PSR

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Tableau récapitulatif des grades éligibles à la PSR et des taux applicables (réf : dtou4003)

Fiches associées (5)

Verser la prime de service et de rendement aux agents de la filière technique

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Mis à jour par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 4926

L'essentiel par l'éditeur

La prime de service et de rendement (PSR) est destinée aux fonctionnaires de la filière technique, modifiée par le décret n° 2009-1558 et l'arrêté du 15 décembre 2009. Elle est attribuée selon les responsabilités, l'expertise et la qualité des services rendus. Les montants sont fixés par arrêté ministériel et varient selon les grades. Le calcul du crédit global et des montants individuels respecte des plafonds financiers. La PSR est cumulable avec d'autres indemnités comme l'ISS et l'IHTS.

Quels sont les critères d'attribution de la prime de service et de rendement ?
Comment est calculé le montant de la PSR pour les fonctionnaires territoriaux ?
La PSR est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?

La prime de service et de rendement (PSR), créée à l’origine en faveur de certains fonctionnaires de l’État, est transposable aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d’État. Comme l’ensemble du régime indemnitaire, la prime de service et de rendement n’est pas de droit et sa mise en œuvre nécessite une délibération. Cette prime doit être remplacée par le Rifseep et la présente fiche sert de rappel aux modalités d’application de la PSR.

Qui pouvait être bénéficiaire de la PSR ? De quelle manière était-elle calculée ? Quelles étaient les modalités d’attribution ?

Identifier les bénéficiaires de la prime de service et de rendement (PSR)

Instituée depuis 1972, la prime de service et de rendement (PSR) a été modifiée par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, et par l’arrêté du même jour (cf. A., 15 déc. 2009).

Conformément au principe de parité avec les fonctionnaires d’État, la PSR est applicable aux fonctionnaires territoriaux.

Les bénéficiaires sont déterminés par référence aux corps de fonctionnaires de l’État (cf. étape 2). Ils relèvent uniquement de la filière technique et des cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux.

Si la...

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