5060

Les comptabilités publiques locales

Mise à jour le 04 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

La loi de 1982 relative à la décentralisation a renforcé les droits et les obligations des communes, des départements et des régions. Leurs compétences ont été élargies et leurs interventions dans les domaines économique, éducatif, culturel et social n’ont cessé de s’accroître. Dans le même temps, leurs modes de financement se sont libéralisés et leur accès au crédit s’est totalement banalisé et aligné sur les procédures de droit commun.

La coopération intercommunale – en particulier par le biais des groupements de communes à fiscalité propre – a connu également un accroissement important.

Les budgets locaux, dans une perspective d’équilibre pérenne, doivent être bâtis à partir d’informations et de données fiables et sincères. Il est fondamental pour les entités publiques locales, tant des points de vue rétrospectif que prospectif, de disposer de données sécurisées et fiables.

Quinze ans séparent la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables pour les communes et l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : entre ces deux textes sont parues plusieurs instructions comptables qui ont rénové toutes les comptabilités publiques locales, c’est-à-dire d’une part alignent les plans de comptes sur le plan comptable général révisé tel qu’il ressort de sa dernière modification en 1999, d’autre part adaptent les instructions comptables aux grands principes de la comptabilité générale parmi lesquels il faut citer :

  • l’amortissement ;
  • le provisionnement ;
  • le rattachement des charges ;
  • la prise en compte du patrimoine.
1

La parution des instructions comptables

La loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables pour les communes a marqué la première étape de cette évolution ; appliquée à compter du 1er janvier 1997 après une phase d’expérimentation dans un nombre limité de communes, l’instruction comptable correspondante, numérotée M14, a connu une...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Intégral Finances et comptabilité

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...