Instruction ministérielle 6 E-1-10

Outil : dtou846

Ce document, extrait du Bulletin Officiel des Impôts, présente l'instruction ministérielle 6 E-1-10 du 25 mai 2010 qui expose les règles pour le calcul du CA ou de la VA dans le cadre du régime de droit commun, ou de certaines catégories d'entreprises, ainsi que les mesures transitoires pour certaines catégories d'entreprises et les règles de plafonnement de la VA imposable à la CVAE.

Type : Document officiel

Taille : 202 KB

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