Fichepratique

La taxe d’habitation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 3 mars 2025 | Référence : 0320

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'habitation sur les résidences principales n'existe plus depuis 2023. Elle continue à être appliquée sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l'habitation principale. L'évolution de la taxe d'habitation amène les collectivités à devoir être vigilants.

  • Quels locaux sont soumis à la taxe d'habitation en France ?
  • Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe d'habitation ?
  • Comment la réforme de la taxe d'habitation impacte-t-elle les contribuables et les collectivités ?

L’État a décidé la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est accompagnée d’une réforme du financement des collectivités territoriales, soit les communes, les EPCI à fiscalité propre, les conseils départementaux et les régions.

Pour obtenir la compensation à l’euro près en faveur des communes il a été instauré un transfert aux communes (sauf Paris), dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau national, un « mécanisme correcteur » destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part départementale de la TFPB a été créé. Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément, pour les communes sous-compensées.

La compensation va résulter d’une fraction de TVA et de la TH sur les résidences secondaires pour les EPCI et d’une fraction de TVA pour les départements.

Comme toutes les taxes, son produit est obtenu par la multiplication d’un taux par une base de calcul. La base de la taxe d’habitation est assise sur la valeur locative cadastrale du local concerné par la taxe. Cette cotisation est majorée des frais de gestion.

Depuis 2023, la TH concerne uniquement les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La base de calcul de la taxe d’habitation est la valeur locative cadastrale des locaux imposés. Des conditions liées aux locaux eux-mêmes ou aux personnes imposées peuvent modifier la base de calcul de la taxe d’habitation ou mener à une exonération totale de cette taxe.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • un descriptif de la taxe d’habitation depuis la réforme ;
  • une présentation de la taxe sur les logements vacants et sur la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
  • l’incidence de la réforme pour le vote des taux des communes.
1.

Connaître les locaux imposables

Le champ d’application de la taxe d’habitation est fonction de la nature des locaux imposés. La prise en compte de l’état des locaux est toujours considérée au 1er janvier de l’année d’imposition. On peut distinguer deux grands types de locaux imposés : les locaux meublés d’habitation avec leurs annexes et dépendances et les locaux meublés à usage privatif des personnes morales.

Locaux meublés d’habitation et leurs dépendances

Les locaux sont à considérer dans leur ensemble. Ils doivent disposer d’un ameublement suffisant pour permettre l’habitation et être dans un état non délabré. Par opposition, on comprend qu’un appartement vide de meuble n’est pas imposable à la taxe d’habitation.

Les dépendances sont également imposables à la taxe d’habitation et s’entendent de « tout local ou ter...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité