Définition : Qu'est ce que les logements locatifs communaux ?
Les logements locatifs communaux permettent aux collectivités locales de répondre à des besoins sociaux, renforcer l’attractivité et valoriser le patrimoine communal.
Définition et rôle des logements locatifs communaux
Biens immobiliers appartenant à la commune, loués à des particuliers ou agents publics, ils peuvent servir à l’hébergement d’urgence, à l’accueil de professionnels indispensables ou à des ménages modestes.
Cadre juridique et obligations légales
La gestion repose sur le CG3P, le Code de la construction et de l’habitation et la loi du 6 juillet 1989. La commune doit garantir un logement décent et respecter les obligations légales du bailleur.
Procédure d’attribution et critères de sélection
- Décision par le conseil municipal ou le maire.
- Critères : situation sociale, ressources, intérêt communal.
- Règlement d’attribution pour transparence et équité.
Gestion, entretien et obligations du bailleur public
- Entretien courant et réparations majeures.
- Gestion des loyers et charges.
- Renouvellement ou résiliation selon la loi.
Publié le 12/08/2025
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