Fichepratique

Comment louer sur le domaine privé de la commune ?

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Mise à jour le 5 mai 2025 | Référence : 0359

L'essentiel par l'éditeur

La location de biens du domaine privé communal est régie par le droit privé, avec des règles spécifiques selon le type de location. Les logements non meublés sont soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tandis que les locations meublées suivent le Code de la construction et de l’habitation. Les communes peuvent louer à titre exceptionnel, notamment pour des logements inutilisés ou pour héberger des personnes en difficulté. La gestion locative peut être déléguée à des professionnels, mais les décisions financières restent sous le contrôle du maire et du conseil municipal.

  • Quelles sont les règles pour louer un bien du domaine privé communal ?
  • Comment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle aux locations communales ?
  • Quels sont les différents baux auxquels les communes peuvent recourir ?
  • Qui est responsable de la gestion des locations dans une commune ?

Les collectivités possèdent un patrimoine important qui peut appartenir au domaine public ou à l’inverse au domaine privé de la collectivité. À l’heure où les ressources des collectivités connaissent une croissance ralentie, la location sur le domaine privé participe à une bonne gestion du patrimoine des collectivités.

Cela concerne l’ensemble des possibilités de locations sur le domaine privé ou les locations sont plus aisées à l’inverse du domaine public plus protecteur avec un régime juridique plus contraignant.

Le règlement des litiges est de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire sauf si le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les règles juridiques applicables pour la location de logements du domaine privé ;
  • les règles applicables dans les cas de loyers conventionnés ;
  • la gestion des logements locatifs communaux ;
  • les régimes particuliers : presbytère, logement des instituteurs.
1.

Connaître le régime juridique de la location de logements

La commune peut avoir un patrimoine appartenant au domaine privé. Ce patrimoine peut être soumis à la location. Dans ce cas, certaines règles doivent être suivies afin de valoriser et de suivre au mieux ce patrimoine.

Rappel

Relèvent du domaine privé les biens d’une personne publique qui ne relèvent pas de son domaine public.

Pour appartenir au domaine public, un immeuble doit répondre aux critères suivants :

  • appartenance à une personne publique et affectation à l’usage direct du public ;
  • ou affectation à un service public et aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Quatre catégories de biens relèvent du domaine privé par détermination de la loi : les réserves foncières, les chemins ruraux, les bois et forêts soumis au régime forestier et les bien...

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