Fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en 2023
La responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, supprimée depuis le 1er janvier 2023, incarne une réforme ambitieuse de la gestion publique. Elle introduit un cadre plus proportionné, recentré sur les fautes graves.
Contexte de la réforme
Avant 2023, les comptables publics étaient soumis à une responsabilité patrimoniale automatique. Ce régime ancien était jugé excessif et contre-productif.
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Ce qui disparaît avec la fin de la RPP
La RPP est abolie par l’ordonnance de mars 2022. Elle est remplacée par un régime de responsabilité financière unifié, applicable uniquement en cas de faute grave ayant entraîné un préjudice financier.
Un nouveau régime de responsabilité financière
Le nouveau système permet de prononcer des amendes plafonnées à six mois de rémunération ou des interdictions d’exercice. Tous les gestionnaires publics sont désormais concernés, et non plus les seuls comptables.
Impacts sur les gestionnaires publics
Le comptable public conserve un rôle central, mais davantage tourné vers le conseil et l’alerte. L’objectif est d’encourager une culture de la maîtrise des risques dans toute la chaîne financière.
En conclusion, la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire marque une avancée vers une gestion publique plus moderne. Ce nouveau cadre favorise la responsabilisation des acteurs sans rigidité excessive, au service d’une meilleure performance publique.
Publié le 23/05/2023