Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire dans l'actualité
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Article
Quelles sont les conséquences financières d’une liquidation judiciaire d’un titulaire de marché…
Lorsqu’une procédure de redressement est impossible, le Code de commerce organise une procédure de liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. -
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Aide à domicile : liquidation judiciaire du Codapa, association de services à…
Le Comité de développement de l'aide auprès des personnes âgées (Codapa) a été placé en liquidation judiciaire. Son activité en… -
Article
Quel est le droit à paiement du sous-traitant en cas de liquidation…
Le sous-traitant, qui n’a pas été régulièrement accepté par le pouvoir adjudicateur, ne peut pas bénéficier de son droit à paiement direct. -
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des…
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels…
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10/06/2024 Mise en concurrenceOui à la modification de la composition d'un groupement d'entreprises…
Lors de la procédure de passation d'un marché, le Code de la commande publique autorise la modification de la composition d'un groupement d'entreprises en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion… -
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Liquidation judiciaire dans les ressources documentaires
Faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une…
28/04/2024
Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation…
28/07/2020
La liquidation
13/04/2022
Pertes sur créances irrecouvrables
24/09/2018
Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
01/01/2024
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
25/05/2024
Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de fermeture…
15/11/2011
Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation
08/05/2014
Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la…
08/05/2014
Formules de mention d’une décision judiciaire déclarative de filiation
08/05/2014
Procès-verbal de découverte d’un enfant sur la déclaration d’un officier…
22/04/2020
La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : la procédure…
21/09/2014
Une offre pour chaque métier
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