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Mention de dissolution d'un pacs

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Mention de dissolution d'un pacs dans l'actualité

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Mention de dissolution d'un pacs dans les ressources documentaires

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Avis de dissolution de Pacs à la suite d’un mariage
Après avoir reçu l’avis de mention de mariage, l’officier d’état civil doit aviser le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacte civil de solidarité. Une mention de dissolution…

13/06/2018

#Mariage #PACS
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Mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité enregistré chez…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque l’enregistrement…

17/09/2018

#PACS
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Mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.Le décret…

25/11/2017

#PACS #Document de procédure administrative
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Mentions relatives à la modification ou à la dissolution d’un…
C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention ultérieurs de modification et…

26/11/2017

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Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de…
Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu. Le…

16/10/2018

#PACS #Document de procédure administrative
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Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré chez…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque l’enregistrement…

17/09/2018

#PACS
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Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré chez…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en margede l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque l’enregistrement…

17/09/2018

#PACS
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Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font foi à l’égard des tiers jusqu’à inscription de…

13/03/2023

#Acte d'état civil
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Mentions relatives à la conclusion d’un pacte civil de solidarité
C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention.

16/10/2018

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La dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
L’enjeu majeur des différentes réformes territoriales est d’aboutir à la naissance d’une nouvelle carte intercommunale rationalisant les périmètres et favorisant les regroupements de communes. Dans cette perspective, les procédures de…

07/03/2022

#Dissolution #EPCI
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Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux…
Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture…

26/11/2017

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Lettre au notaire pour l’informer du décès ou du mariage…
L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le notaire instrumentaire qui a enregistré le PACS.

17/09/2018

#PACS

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