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Reconnaissance d'un enfant né sous x par la mère

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Reconnaissance d'un enfant né sous x par la mère dans l'actualité

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Reconnaissance d'un enfant né sous x par la mère dans les ressources documentaires

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Procéder à la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X
L’accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a alors pas de…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X
L’accouchement sous X supprime tous liens entre l’enfant et la mère, mais l’absence d’établissement de filiation maternelle n’empêche pas le père qui le souhaite de reconnaître l’enfant né sous X. Comment dresser…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle d’un enfant né sous X
L’accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a alors pas de…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X
Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation qu’à son égard, sans consentement ni…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Lettre informant le procureur de la République de la reconnaissance…
Une fois l’acte de reconnaissance établi sur les registres, l’officier d’état civil informe le procureur de la République de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X et lui adresse une…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Lettre informant le procureur de la République de la reconnaissance…
Une fois l’acte de reconnaissance établi sur les registres, l’officier d’état civil informe le procureur de la République de la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X et lui adresse une…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de…
Lorsque la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X intervient après le délai légal de rétractation de l’abandon de deux mois, l’officier d’état civil en avertit le procureur de la République.…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance
Le statut de l’enfant né hors mariage, longtemps qualifié de « naturel », a varié dans le temps. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte…

12/01/2021

#Acte de naissance
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Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés…
Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu par la mère avant la déclaration de naissance…

12/01/2021

#Acte de naissance
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Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance
Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation à l’égard de la mère résulte de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance (article 311-25 du…

14/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Attestation de la mère ayant assisté à la reconnaissance paternelle…
Lorsque la mère est présente au moment de la reconnaissance paternelle, faites-lui signer une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle a pris connaissance de la reconnaissance par le père son enfant.

04/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Établir la reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît…
La reconnaissance établit juridiquement le lien de filiation entre le père, non marié, et l’enfant. Elle a des conséquences sur le nom et l’autorité parentale. Le père peut entreprendre les…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés…
Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu successivement par le père et la mère (ou…

12/01/2021

#Acte de naissance
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Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…
L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser…

19/01/2017

#Acte de naissance

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