Marchés Publics

Extrait du Bulletin officiel des finances publiques

Outil : dtou6346

Cet extrait du Bulletin officiel des finances publiques (rubrique H - Travaux de construction relatif à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti) détaille les modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA des sous-traitants.

Type : Document d'information

Taille : 186 KB

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