Le salarié peut-il avoir un rôle dans la dénonciation du travail dissimulé ?

Le salarié peut s’assurer lui-même auprès des agents de contrôle que l’employeur a bien accompli les formalités de déclaration préalable à l’embauche le concernant. S’il s’aperçoit qu’il est victime d’une dissimulation d’emploi, il aura droit, au moment de la rupture de son contrat (même en cas de démission), à une indemnité de 6 mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec toute indemnité liée à la rupture du contrat de travail. Des dommages et intérêts peuvent également lui être versés.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les pouvoirs de l’inspecteur du travail pour constater le travail dissimulé
2. Savoir qui peut déclencher des poursuites pénales en cas d’infraction
3. Savoir qui peut se constituer partie civile en cas d’infraction

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Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3220

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle du travail dissimulé en France est renforcé par les pouvoirs étendus de l'inspecteur du travail, qui peut pénétrer sans préavis dans les entreprises, mener des enquêtes et obtenir des documents. Les infractions constatées peuvent entraîner des sanctions pénales et administratives, telles que des amendes ou la fermeture temporaire de l'établissement. Les syndicats et les salariés peuvent également engager des poursuites. Des obligations supplémentaires s'appliquent en cas d'hébergement des travailleurs.

Quels sont les pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de travail dissimulé ?
Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de travail dissimulé ?
Qui peut engager des poursuites pénales pour travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions.

Le plus souvent, le constat d’une situation de travail dissimulé sur un chantier du BTP se fait à l’occasion d’un contrôle de ce dernier par l’inspecteur du travail. En la matière, ce dernier dispose désormais de pouvoirs renforcés lui permettant de mettre en œuvre un certain nombre de sanctions indépendamment de toute poursuite pénale. Au-delà de ce contrôle administratif, des poursuites pénales peuvent également être engagées par le procureur de la République, par la victime, voire par les syndicats.

Connaître les pouvoirs de l’inspecteur du travail pour constater le travail dissimulé

Le plus souvent, le constat d’une situation de travail dissimulé sur un chantier du BTP se fait à l’occasion d’un contrôle de ce dernier par l’inspecteur du travail : ce dernier dispose de pouvoirs extrêmement étendus en la matière. Il est autorisé à :

pénétrer dans l’entreprise et sur les chantiers et à les visiter, sans avertissement préalable ;
mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents ;
demander aux personnes occupées sur le chantier ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse ;
faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels.

Les pouvoirs de l’inspecteur du travail ont été re...

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