10533

L’arbitrage interne. Règles de procédure

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La validité de l’arbitrage est déterminée par des règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine de nullité.


1

La convention d’arbitrage

Clause compromissoire ou compromis

La convention d’arbitrage, qui doit être écrite (échange d’écrits ou document spécifique) à peine de nullité, peut prendre la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. L’article 1442 du Code de procédure civile (CPC) rappelle la différence : « La convention d’arbitrage...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...