Fichepratique

La signature du marché public

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Mise à jour le 13 déc. 2025 | Référence : 9485

L'essentiel par l'éditeur

La signature d'un marché public, qu'elle soit manuelle ou électronique, formalise l'accord entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant. Le Code de la commande publique impose un écrit pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT, sans référence à l'acte d'engagement. La signature doit inclure l'acte d'engagement et l'annexe financière. En cas de non-conformité, le contrat peut être résilié. La signature électronique est encouragée, mais une signature scannée n'est pas valide juridiquement.

  • Quels documents doivent être signés dans un marché public ?
  • Quelles sont les conséquences d'une signature non conforme d'un marché public ?
  • La signature électronique est-elle valide pour les marchés publics ?

La signature du marché public par le représentant du pouvoir adjudicateur et son cocontractant matérialise l’accord des parties. La signature peut être manuelle ou électronique.

1.

La signature du marché par les parties

La disparition de la référence systématique à l’acte d’engagement

L’ article L. 2112-1 du Code de la commande publique (CCP) impose l’obligation d’un écrit pour la conclusion des marchés publics dont le seuil est égal ou supérieur au seuil prescrit par le pouvoir réglementaire (anciennement : 25 000 € HT) et qui est, actuellement, de 40 000 € HT ; mais cet article ne fait plus référence à l’acte d’engagement.

À ce propos, une question a été posée en ce sens au Sénat ( Rép. min. n° 14264 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4350, Masson J.-L. ) : « Une commune peut-elle conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire, même si celle-ci n’a pas...

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