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Le contrôle des contrats de concession

Mise à jour le 15 nov. 2023

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Le compte rendu d’activité

L’exigence d’un compte rendu

Classiquement, les conventions de concession prévoient l’obligation, pour le concessionnaire, de rendre compte de son activité. La loi Sapin, consacrée aux délégations de service public, avait défini les informations minimales que le délégataire devait fournir à la collectivité. Progressivement, un certain nombre de...

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