Fichepratique

Le référé « mesures utiles »

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Référence : 10560

L'essentiel par l'éditeur

Le référé « mesures utiles » permet au juge administratif d'ordonner des mesures conservatoires en cas d'urgence, sans nécessiter de décision administrative préalable. Codifié à l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, il offre une flexibilité accrue par rapport aux référés-suspension et liberté. Le juge peut ainsi prévenir des situations dommageables ou protéger des droits, tout en respectant l'exécution des décisions administratives.

  • Qu'est-ce que le référé « mesures utiles » et comment fonctionne-t-il ?
  • Dans quelles conditions le juge administratif peut-il ordonner des mesures conservatoires ?
  • Comment le référé « mesures utiles » se distingue-t-il des autres types de référés ?

Le référé « mesures utiles » n’est pas, à proprement parler, une innovation de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 . En effet, il a été introduit devant les tribunaux administratifs par la loi n° 55-1557 du 28 novembre 1955 instituant le référé administratif. Intégré à l’article 102 du Code des tribunaux administratifs (TA) de 1973, il a ensuite été repris à l’article R. 130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CTACAA). Il est aujourd’hui codifié à l’ article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA) en ces termes :

« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

L’intervention de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 n’a pas eu d’incidence sur les conditions auxquelles est subordonnée la possibilité de demander des mesures conservatoires au juge des référés, mais elle en a eu sur les pouvoirs qu’il peut mettre en œuvre en le libérant d’une contrainte qui pesait sur lui quand était encore en vigueur l’article R. 130 du CTACAA.

Ce référé est subsidiaire au référé-suspension et au référé-liberté.

1.

Conditions de recevabilité

Fondement juridique

Pour l’essentiel, l’ article L. 521-3 du CJA reprend les dispositions de l’article R. 130 du CTACAA, dont on rappelle les dispositions :

« En cas d’urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel ou le magistrat que l’un d’eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il suffit de rapprocher ces dispositions de celles précitées de l’article L. 521-3 du CJA pour voir que, dans les 2 cas, on retrouve les conditions d’urgence – dont on rappellera qu’elle s’appréc...

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