Fichepratique

Choisir une forme de contrat adaptée à son besoin

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Mis à jour le 26 janv. 2026 | Référence : 7046

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique met à la disposition des acheteurs plusieurs formes contractuelles, dont le marché ordinaire, l’accord-cadre (à bons de commande ou à marchés subséquents), le marché à tranches et le système d’acquisition dynamique. Le choix de la forme du contrat doit être anticipé très en amont, car il conditionne la procédure, le niveau de concurrence, la sécurité d’approvisionnement, la capacité d’adaptation du marché et, in fine, la performance globale de l’achat.

Dans un contexte économique et géopolitique incertain, la stratégie contractuelle devient un levier majeur pour concilier continuité d’exécution, maîtrise des risques et soutenabilité budgétaire. Chaque forme présente des avantages et des contraintes qui doivent être évalués au regard du besoin, de sa récurrence, de son niveau d’évolutivité et des pratiques du marché.

  • Quelles sont les principales formes de marchés prévues par le Code de la commande publique ?
  • Quels sont les avantages et limites de l’accord-cadre à bons de commande pour l’acheteur public ?
  • Comment le système d’acquisition dynamique peut-il renforcer le sourcing et la concurrence dans la durée ?

Le contrat qui lie un acheteur public à un fournisseur matérialise la relation entre les parties et structure l’exécution des prestations. Le choix du type et de la forme du contrat constitue donc un élément fondamental, à réfléchir le plus en amont possible, car il produit des effets directs sur la procédure de passation, l’équilibre économique du marché, la continuité d’exécution et la maîtrise des risques.

Au-delà de la qualification juridique, l’acheteur doit définir une véritable stratégie contractuelle, cohérente avec son programme d’achats annuel ou pluriannuel. Cette stratégie se traduit notamment par le choix d’un support adapté (marché ordinaire, accord-cadre, marché à tranches, système d’acquisition dynamique…) et par l’intégration de clauses spécifiques permettant d’absorber les évolutions du besoin (achats répétitifs, évolution technologique, aléas d’exécution, ajustements économiques).

Dans un contexte durablement incertain (tensions sur les approvisionnements, volatilité des prix, contraintes budgétaires), le choix de la forme contractuelle devient un levier majeur de performance. Il permet de sécuriser l’accès aux prestations, d’optimiser la concurrence dans la durée et d’anticiper les risques d’inexécution ou de surcoûts.

Cette fiche vise donc à permettre :

  • une compréhension claire des différentes formes de marchés prévues par le Code de la commande publique (CCP) ;
  • le choix de la forme contractuelle la plus pertinente au regard du besoin à satisfaire ;
  • l’ajustement de la stratégie achat en fonction des leviers contractuels mobilisables.
1.

Connaître les différentes formes de contrats

Il existe cinq grandes formes de marchés prévues par le Code de la commande publique :

  • le marché simple ou ordinaire ;
  • l’accord-cadre à bons de commande (mono-attributaire ou multi-attributaire) ;
  • l’accord-cadre avec marchés subséquents (mono-attributaire ou multi-attributaire) ;
  • le marché à tranches ;
  • le système d’acquisition dynamique.

Aux côtés de ces cinq formes de marchés, il existe également des marchés plus spécifiques tels que :

  • les marchés de maîtrise d’œuvre ;
  • les marchés de décoration des constructions publiques ;
  • les partenariats d’innovation ;
  • les marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux ;
  • les marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur.

Ces marchés très spécifiques sont peu utilisés et nécessitent en général un bon niveau de spécial...

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