Pour juger la réception des offres avant les date et heure limites, le cachet de la poste fait-il foi ?

Question

Accepted Answer

L’ancien article 16 de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000  relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyait expressément que, pour les procédures régies par la réglementation en matière de commande publique, il y avait lieu de prendre en compte la  date de réception  et non la date d’envoi des offres. 
 Le principe de la prise en compte de la date de réception des plis figure également à l’ article R. 2151-5 du CCP  qui dispose que «  les offres reçues hors délai sont éliminées  ».

Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

Contexte

Établir le délai de principe à respecter selon la procédure de passation choisie

Textes juridiques de référence