Pour juger la réception des offres avant les date et heure limites, le cachet de la poste fait-il foi ?

L’ancien article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyait expressément que, pour les procédures régies par la réglementation en matière de commande publique, il y avait lieu de prendre en compte la date de réception et non la date d’envoi des offres.Le principe de la prise en compte de la date de réception des plis figure également à l’article R. 2151-5 du CCP qui dispose que « les offres reçues hors délai sont éliminées ».

Fichepratique

Sommaire

1. Établir le délai de principe à respecter selon la procédure de passation choisie
2. Calculer la date limite réglementaire de réception des plis
3. Déterminer un délai raisonnable de mise en concurrence

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Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence

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Mis à jour le 15 oct. 2026 par Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 5134

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des délais de mise en concurrence est cruciale pour les procédures de passation de marchés publics. Les délais varient selon la procédure choisie, avec des spécificités pour les appels d'offres ouverts, restreints, et les procédures négociées. Il est essentiel de calculer correctement les délais à partir de la date d'envoi de l'avis de marché et de prévoir des prolongations en cas de modifications importantes. Un délai raisonnable doit être fixé en fonction de la complexité du marché pour garantir la qualité des offres reçues.

Quels sont les délais à respecter pour un appel d'offres ouvert ?
Comment calculer la date limite de réception des offres en marché public ?
Quelles sont les règles pour prolonger les délais de mise en concurrence ?

Pour les procédures formalisées, les délais de réception des candidatures et des offres sont imposés par le Code de la commande publique. Si l’acheteur n’en respecte pas les modalités de calcul et ne proportionne pas au plus juste les délais laissés aux soumissionnaires, la procédure risque d’être entachée de nullité.

Connaissez-vous les règles à respecter pour fixer vos délais de mise en concurrence ?

Établir le délai de principe à respecter selon la procédure de passation choisie

A noter

Chaque procédure de passation formalisée est astreinte au respect de délais de principe. Ces délais s’appliquent lorsque l’acheteur décide de ne pas recourir aux réductions de délais autorisées par le Code de la commande publique (cf.Réduire les délais).

Ainsi, en appel d’offres et en concours, plusieurs cas peuvent se présenter :

En appel d’offres ouvert, le délai de réception des candidatures et des offres est fixé à 35 jours en application de l’article R. 2161-2 du Code de la commande publique (CCP). Ce délai est ramené à 30 jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique (CCP, art. R. 2161-3).
En appel d’offres restreint, au regard de la dissociation dans le temps des phases de candidature et d’offre, ce délai...

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