Un certificat administratif suffit-il dans les cas où la personne juridique du titulaire se trouve affectée ou modifiée ?

Traditionnellement, l’administration considère qu’un avenant de transfert est indispensable dans les cas où la personne juridique du titulaire se trouve affectée ou modifiée.Ainsi, est-il prévu que les changements n’affectant pas la forme juridique du titulaire (changement de raison sociale, de dénomination sociale, de siège) nécessitent uniquement un certificat administratif. Il en est de même pour les simples changements dans la structure de l’entreprise lorsqu’ils ne conduisent pas à la création d’une entité distincte.En revanche, les changements dans la structure de l’entreprise entraînant la création d’une nouvelle personne morale (fusion, scission) impliquent généralement la cession du marché à cette nouvelle entité. La conclusion d’un avenant de transfert est alors indispensable.

Un certificat administratif est-il suffisant pour le transfert d’un marché d’une collectivité territoriale à une autre ou à l’État ?

Puisqu’il y a transfert d’une collectivité à une autre (ex. : suite de transfert de compétence), le certificat administratif n’est pas suffisant. Il est alors impératif de rédiger un avenant.

Fichepratique

Sommaire

1. Modifier un marché pour des changements mineurs avec un certificat administratif
2. Modifier un marché pour des changements majeurs avec un certificat administratif
3. Régler une dépense en ayant recours au certificat administratif

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Outils et modèles (2)

Modèle de certificat administratif à utiliser dans le cas d’un changement de raison sociale du titulaire (réf : dtou567)
Tableau synthétique des principaux cas d’utilisation du certificat administratif (réf : dtou568)

Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et majeurs, règlement d’une dépense

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0205

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat administratif simplifie la modification de marchés publics pour des changements mineurs tels que le changement de raison sociale ou de siège social, sans nécessiter d'avenant. Cependant, pour des modifications majeures impliquant la création d'une nouvelle entité juridique, un avenant est indispensable. Le certificat est également utilisé pour régler des dépenses, mais ne peut remplacer les pièces justificatives requises. Il est crucial de respecter les conditions initiales de consultation pour éviter des pratiques anticoncurrentielles.

Quand un certificat administratif est-il suffisant pour modifier un marché public ?
Quelles sont les limites d'utilisation du certificat administratif pour le règlement des dépenses ?
Dans quels cas un avenant est-il nécessaire pour les modifications de marchés ?

L’avenant est l’acte normal de modification des marchés. Cependant, dans certains cas, un simple certificat administratif suffit. L’émission de ce certificat est un pouvoir unilatéral qui, dans certaines limites, existe même sans un accord de volonté des parties. Quelles sont les situations où l’avenant ou la décision de poursuivre ne sont pas obligatoires pour modifier votre marché ? Dans quels cas le certificat administratif est-il à transmettre au comptable public ?

Modifier un marché pour des changements mineurs avec un certificat administratif

L’avenant n'est pas nécessaire lorsque le changement affecte :

la raison sociale de l’entreprise (cf.Certificat administratif pour changement de raison sociale) ;
son siège social ;
sa domiciliation.

Un certificat administratif notifié au comptable public s’avère alors suffisant. Ce document doit toutefois être accompagné d'un extrait du journal d'annonces légales relatant :

la décision de l’assemblée délibérante de la société ;
la décision de l'assemblée générale de la société.

L'avenant est également facultatif en cas :

de changement de forme juridique (ex. : transformation d’une SARL en SA) ;
de changement de compte bancaire.

A noter

Il en va de même lorsque le contrat est repris par l’administrateur judiciaire si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective.

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