Quels sont les autres impacts de la loi Climat et résilience sur la commande publique sur la définition des besoins ?

Question

Accepted Answer

L’ article 39 de la loi du 22 août 2021  vient modifier l’ article L. 228-4 du Code de l’environnement  dans les termes suivants : «  À compter du 1 er  janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics  ». 
 À noter, dans une réponse à une question d’un parlemenaire, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a précisé que les travaux associés à la rédaction du décret d’application seront lancés courant 2024 dans le but de préciser les opérations de construction ou de rénovation qui pourront être comptabilisées pour atteindre ces 25 % rendus obligatoires par l’ article L. 228-4 du Code de l’environnement  ( Rép. min. n° 09142 ,  JO Sénat , 15 février 2024, M. Didier Mandelli).

L’impact de la loi « Climat et résilience » sur la définition des besoins et les clauses d’exécution du marché

Contexte

L’obligation de prendre en compte le développement durable dès les spécifications techniques du marché

Textes juridiques de référence