Fichepratique

La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat de vélos et vélos à assistance électrique

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Mise à jour le 13 juin 2024 | Référence : 4346

L'essentiel par l'éditeur

La loi Agec impose que les achats publics de vélos, y compris électriques, intègrent 20 % à 100 % de matériaux recyclés. Le décret n° 2024-134 élargit cette obligation aux marchés de travaux et services, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2030. Les acheteurs publics doivent aussi considérer les aides disponibles, comme la prime à la conversion, et respecter les normes de sécurité. Les pièces détachées doivent être disponibles pendant au moins 5 ans pour les VAE, favorisant l'économie circulaire.

  • Quelles sont les obligations d'achat public de vélos selon la loi Agec ?
  • Quels sont les objectifs de recyclage pour les vélos électriques d'ici 2030 ?
  • Quelles aides sont disponibles pour l'achat de vélos à assistance électrique ?

Si l’article 3 de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie exclut de son champ d’application les véhicules à deux roues, il existe d’autres obligations environnementales à respecter dans le cadre de l’achat ou de la location de vélos et, notamment, pour les vélos à assistance électrique (VAE).

S’agissant des définitions, l’article R. 311-1 du Code de la route précise qu’un cycle est un « véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles » alors qu’un cycle à pédalage assisté est un « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».

Ainsi, le Code de la route distingue bien les vélos et les VAE, ce qui a certaines conséquences sur les dispositions applicables, notamment, dans le cadre d’un marché public.

1.

Les obligations relatives à l’économie circulaire

L’article 58 de la loi Agec du 10 février 2020

L’ article 58-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec ») dispose qu’« [à] compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État [hors établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial – EPA et Epic] ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ».

L’article 58-I de la loi Agec n’ayant pas listé les produits concernés, un décret en Conseil d’État est venu préciser cette disposition.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2

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