Que doit contenir le dossier de demande d’AOT ?

Le dossier à déposer varie selon les communes (cf. Modèle de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public), mais il comprend notamment :copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait K ou Kbis ;pour les débitants de boissons et les restaurateurs : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce ;copie du bail commercial ou du titre de propriété ;attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir ;relevé d’identité bancaire (RIB).Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Dans l’hypothèse où une convention d’occupation ne comporte aucune limite de durée, le maire peut-il y mettre unilatéralement un terme à tout moment sans justifier d’aucun intérêt public ?

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent délivrer des autorisations d’occupation temporaire privative de leur domaine public. En application des dispositions de l’article L. 2122-2 du CGPPP, l’occupation privative du domaine public ne peut être que temporaire et ne peut pas faire l’objet d’une procédure de renouvellement tacite.La durée de l’autorisation doit être fixée de manière à ne pas restreindre la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer, le cas échéant, l’amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis par l’occupant. De plus, l’article L. 2122-3 du CGPPP prévoit que l’AOT du domaine public est précaire et révocable.La personne publique qui a délivré l’autorisation d’occuper son domaine public peut donc, à tout moment et sans indemnités, retirer celle-ci à son bénéficiaire lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions de cette autorisation (ex. : respect des prescriptions de l’autorisation ou de l’affectation du domaine). La personne publique peut également retirer l’autorisation pour des motifs d’intérêt général, quelle que soit la durée d’occupation qui avait été fixée initialement (CE, 1er févr. 1980, n° 04656-09908, ORTF ; Rép. min. n° 08772 : JO Sénat, 19 août 2010, p. 2154).

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de mise en concurrence préalable ?

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 prévoit plusieurs exceptions à cette obligation de mise en concurrence préalable.Ainsi, la procédure est simplifiée pour les occupations de courte durée délivrées quotidiennement ou lorsqu’il existe une offre foncière disponible suffisante pour l’exercice de l’activité projetée.Exemples : pour des manifestations artistiques et culturelles, des manifestations d’intérêt local ou des privatisations temporaires de locaux, pour lesquelles de simples mesures de publicité préalable devront être mises en œuvre.Dans ce cas, « l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d’attribution » (CGPPP, art. L. 2122-1-1).Ces obligations ne s’appliquent pas non plus « lorsque le titre d’occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s’inscrit dans le cadre d’un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection » (CGPPP, art. L. 2122-1-2).Il en est de même notamment lorsque l’urgence le justifie, ou que le titre vise à prolonger une autorisation existante (art. L. 2122-1-2).Enfin, il est possible de délivrer des titres sans procédure de sélection lorsque cette procédure s’avère impossible à mettre en œuvre ou non justifiée. Par exemple, lorsqu’une seule personne est susceptible d’occuper le domaine public en cause, en raison de droits d’exclusivité qu’elle détient. Tel est le cas lorsque certains impératifs supposent de s’adresser à un opérateur déterminé (CGPPP, art. L. 2122-1-3).Pour toutes ces dérogations, et en application de l’article L. 2122-1-3 déjà cité, l’autorité gestionnaire compétente doit motiver sa décision et rendre publiques les considérations de droit l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure de sélection.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir l’AOT
2. Connaître les caractéristiques de l’AOT
3. Identifier les cas nécessitant une AOT
4. Fixer la redevance
5. Organiser une procédure de sélection

Notre conseil
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Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Modèle de règlement général d’autorisation d’occupation du domaine public (réf : dtou6980)
Modèle de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (réf : dtou6981)

Fiche associée (1)

AOT (Contrat public)

Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition et conditions de recours

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Mis à jour le 6 mai 2026 par Vanessa Pardo | Référence : 9274

L'essentiel par l'éditeur

L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public est essentielle pour toute utilisation dépassant le droit d'usage collectif. Elle est personnelle, précaire et révocable, et nécessite un titre délivré par l'autorité compétente. Les professionnels doivent respecter les conditions d'occupation, incluant le paiement de droits de voirie. Une procédure de sélection peut être requise pour l'octroi de l'AOT, sauf exceptions. Les règles d'occupation visent à garantir la sécurité et la libre circulation sur le domaine public.

Quelles sont les conditions pour obtenir une AOT du domaine public ?
Quels sont les droits et obligations liés à une AOT ?
Comment se déroule la procédure de sélection pour l'octroi d'une AOT ?

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance.

Quelles sont les conditions de sa mise en place et les étapes à respecter ?

Définir l’AOT

L’utilisation du domaine public doit se faire conformément à l’affectation d’utilité publique que ce domaine a reçue (Code général de la propriété des personnes publiques [CGPPP], art. L. 2121-1).

En application de ces principes, l’article L. 2122-1 du code subordonne l’exercice des utilisations du domaine public compatibles avec l’affectation à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation. Toute occupation du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excédant le droit d’usage qui appartient à la collectivité sont donc interdites en dehors d’une autorisation régulièrement délivrée.

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est un instrument juridique qui permet à l’État ou à une collectivité d’accorder à un tiers un droit ré...

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