Fichepratique

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

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Mise à jour le 9 sept. 2025 | Référence : 13093

L'essentiel par l'éditeur

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) est accordé aux fonctionnaires en cas d'accident ou de maladie liée au service. La demande doit être faite dans un délai précis avec un formulaire et un certificat médical. L'autorité territoriale a un délai pour statuer, sinon l'agent est placé provisoirement en Citis. Le fonctionnaire conserve son traitement et peut demander une prolongation. Le Citis n'affecte pas les droits à congés ou à pension. Les agents à temps non complet bénéficient aussi du Citis.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service ?
  • Comment le Citis affecte-t-il les droits à congés et à pension des fonctionnaires ?
  • Les fonctionnaires à temps non complet peuvent-ils bénéficier du Citis ?

L’article L. 822-21 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 définit le cadre juridique d’exercice du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique territoriale.

Schéma
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

Ce schéma présente les différentes étapes de reconnaissance et de gestion du congé d’invalidité temporaire imputable au service suite à un accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle.

>Lire la suite
1.

Les conditions d’octroi et de renouvellement du Citis

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Pour pouvoir bénéficier d’un Citis, l’agent doit en formuler la demande par la voie d’une déclaration.

Cette déclaration comporte :

  • un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie ; il est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée si cela est précisé dans la demande ;
  • un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi...
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