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Ressources humaines Pratique de la paie en collectivité territoriale Identifier les bénéficiaires et verser la nouvelle bonification indiciaire

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Identifier les bénéficiaires et verser la nouvelle bonification indiciaire

Mise à jour le 10 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Élément obligatoire s’ajoutant à la rémunération principale, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée sous la forme de points d’indice majoré supplémentaires aux fonctionnaires exerçant certaines missions, celles-ci étant limitativement énumérées par décret.

Au même titre que le traitement, son attribution constitue un droit pour le personnel et une obligation pour la collectivité employeur, dès lors que les conditions réglementaires pour y prétendre sont remplies.

La NBI présente en grande partie les mêmes caractéristiques que le traitement indiciaire en matière de versement et de cotisations.

Le juge administratif a dû, à de multiples reprises, préciser la définition des différents cas d'octroi de la NBI compte tenu du caractère parfois ambigu des fonctions éligibles. C'est au demeurant un des éléments de rémunération qui soulève le plus de difficultés d'interprétation et de contentieux avec le personnel.

Quelles sont les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire ? Quels sont les agents pouvant en bénéficier ? Que faire lorsqu'un agent la demande et comment la calculer ?

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Identifier les agents éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

L’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales institue la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique.

Les conditions de mise en œuvre dans la fonction publique territoriale sont précisées par le ...

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