Quelle ancienneté de service prendre en compte pour les agents à temps partiel ou à temps non complet ?

Les services à temps partiel sont considérés comme des services à temps complet. Les services à temps non complet, dont le temps de travail est strictement inférieur au mi-temps, sont proratisés. Au-delà ils sont considérés comme du temps complet.

Les services accomplis en contrat aidé sont-ils retenus comme services publics au titre de la promotion interne ?

Par une décision du Conseil d’État datée du 1er octobre 2014 et publiée au Recueil Lebon, la haute juridiction a reconnu la nature des missions de services publics confiées à des salariés de droit privé au titre de la promotion interne. Cette récente orientation de la jurisprudence rompt avec toutes celles qui précèdent.

Comment actualiser vos lignes directrices de gestion (LDG) pour qu’elles entrent en vigueur au 1er janvier 2027 en intégrant la promotion interne ?

Il est nécessaire de faire preuve de vigilance pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion (ou volontairement affiliés, lui ayant confié la compétence d’établissement des listes d’aptitude) : dans ce cas, ce n’est pas la collectivité mais le président du CDG qui définit les LDG « Promotion interne », après avis de son propre CST, avant de les transmettre pour avis, dans un délai de 2 mois, au CST des collectivités et établissements concernés. La collectivité doit vérifier l’articulation de son calendrier propre avec celui, distinct, du CDG.Il est recommandé d’actualiser, le cas échéant, la liste annuelle des fonctionnaires promouvables pour tenir compte des évolutions de cadres d’emplois accessibles par promotion interne (seuil démographique supprimé par le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025) et des conditions statutaires cumulatives propres à chaque cadre d’emplois.Le processus est le suivant :établissement annuel, par la DRH, de la liste des fonctionnaires titulaires remplissant les conditions statutaires (échelon ; durée de services effectifs ; le cas échéant, examen professionnel) ;application des critères fixés par les LDG « Promotion interne » applicables (celles du CDG si affiliation, celles de la collectivité sinon) ;priorisation par l’autorité territoriale ; décision de nomination ; transmission de la liste d’aptitude, selon le cas, au CDG.Il est crucial, en cas de contestation, de conserver la liste des promouvables par cadre d’emplois, la référence aux LDG « Promotion interne » applicables (et à leur auteur : autorité exécutive de la collectivité ou du président du CDG) et la traçabilité de la consultation du CST compétent.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir la liste des fonctionnaires promouvables
2. Procéder au choix des candidats retenus pour la promotion interne
3. Respecter les modalités de nomination par voie de promotion interne

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Choisir les candidats à la promotion interne

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Mis à jour le 24 août 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2231

L'essentiel par l'éditeur

La promotion interne dans l'administration française repose sur des critères statutaires précis, tels que l'ancienneté, l'échelon atteint, et la réussite à un examen professionnel. Les fonctionnaires titulaires sont éligibles, mais pas les détachés. La liste des promouvables est établie annuellement par la DRH et sert de base pour les nominations. Les choix doivent être transparents et justifiés par des critères objectifs. Les quotas et les lignes directrices de gestion influencent le processus, et l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) n'est plus requis depuis 2021.

Quels sont les critères pour être éligible à la promotion interne dans la fonction publique territoriale ?
Comment la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 impacte-t-elle le processus de promotion interne ?
Les fonctionnaires détachés peuvent-ils bénéficier de la promotion interne ?

Les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à une nomination au titre de la promotion interne sont assez larges. Aussi, le gestionnaire RH va devoir mettre en place des modalités particulières pour permettre à l’autorité territoriale de choisir les différents candidats à la promotion interne.

La promotion interne est un sujet sensible sur le plan social, managérial et financier. Si cette décision s’intègre dans un contexte réglementaire précis, il est important que le choix des promus soit cohérent avec les critères objectifs, professionnels et transparents retenus dans votre collectivité.

Comment établir la liste des promouvables ? Quelles modalités peuvent emporter le choix du candidat retenu ?

Définir la liste des fonctionnaires promouvables

La liste des fonctionnaires remplissant les conditions pour pouvoir prétendre à la promotion interne doit être établie tous les ans par la direction des ressources humaines. Cette liste sert de base de travail pour permettre le choix de l’autorité territoriale.

Pour l’instant, seuls les fonctionnaires titulaires bénéficient de la promotion interne. Les fonctionnaires détachés ne peuvent y prétendre, toutefois la réglementation doit évoluer prochainement pour leur permettre de s’inscrire dans cette démarche.

Tous les cadres d’emplois ne sont pas accessibles à la promotion interne. La liste partira donc de chaque cadre d’emplois accessible à cette promotion dans la collectivité et comprendra l’ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires. Ces conditions peuvent ê...

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