Les avantages collectivement acquis au titre de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique sont-ils pris en compte dans le calcul du plafonnement indemnitaire qui peut être versé aux collaborateurs de cabinet ?

Oui, dès lors que le titulaire de l’emploi ayant servi de référence au calcul de la rémunération maximale autorisée en bénéficie lui-même.

La rémunération du collaborateur doit-elle être revue si l’emploi de référence devient vacant ?

Non, le collaborateur continue de bénéficier de la rémunération telle qu’elle a été calculée lors de son recrutement. Il en conserve le bénéfice jusqu’à la fin de ses fonctions.

Un collaborateur de cabinet à qui il est mis fin au contrat peut-il bénéficier de l’indemnité de fin de contrat instituée par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ?

Ce décret a été pris en application de l’article 23 de la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui ne prévoit pas dans les agents éligibles les collaborateurs de cabinet. Ceux-ci en sont donc exclus.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les principales règles applicables à la rémunération des collaborateurs de cabinet
2. Fixer les plafonds de référence pour déterminer la rémunération du collaborateur de cabinet
3. Déterminer les différentes composantes de la rémunération du collaborateur de cabinet
4. Faire évoluer la rémunération d’un collaborateur de cabinet

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Outils et modèles (2)

Délibération votant les crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de cabinet (réf : dtou2116)
Calcul de la rémunération plafond (réf : dtou5001)

Fiches associées (2)

Connaître les spécificités de la rémunération des collaborateurs de cabinet

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Mis à jour le 25 août 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 6479

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des collaborateurs de cabinet est fixée librement par l'autorité territoriale, sans obligation de suivre une échelle indiciaire. Cependant, elle est encadrée par un double plafonnement : un plafond global voté par l'assemblée délibérante et un plafond individuel de 90 % du salaire le plus élevé de la collectivité. Les composantes de la rémunération incluent une rémunération indiciaire principale, des indemnités et des avantages en nature. Les évolutions salariales sont possibles, mais doivent respecter les plafonds réglementaires.

Comment est encadrée la rémunération des collaborateurs de cabinet en France ?
Quels sont les plafonds applicables à la rémunération des collaborateurs de cabinet ?
Quelles composantes incluent la rémunération des collaborateurs de cabinet ?

Les collaborateurs de cabinet sont des agents publics particuliers en raison de leurs fonctions et de la relation spécifique qu’ils entretiennent avec l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie. Librement recrutés, leur sort est intimement lié à celui de l’élu auquel ils sont juridiquement rattachés, et même leur gestion administrative est généralement sensible.

Lorsque vous êtes amené à recruter un collaborateur de cabinet et par conséquent à fixer sa rémunération, vous appliquez un régime spécifique, révisé en 2026 pour une partie d’entre eux, qui résulte de la nature quelque peu singulière de la situation de ces agents au sein de l’administration publique.

Quel est ce régime ? Disposez-vous d’une liberté totale pour rémunérer un collaborateur de cabinet ou bien son salaire est-il strictement encadré ? Comment, en pratique, calculer sa rémunération ? Quelles sont les possibilités pour faire évoluer la rémunération d’un collaborateur de cabinet tout au long de son engagement ?

Connaître les principales règles applicables à la rémunération des collaborateurs de cabinet

« Pour former son cabinet, l’autorité territoriale d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ». Ainsi débute la rédaction de l’article L. 333-1 du Code général de la fonction publique. L’article précise fort heureusement qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser ce que « librement » veut dire.

Il en va ainsi en matière de rémunération. Ce sujet, s’agissant des collaborateurs de cabinet, est à l’image de leur « statut » : un jeu d’équilibre entre la liberté fondamentale de l’autorité territoriale vis-à-vis de ses plus proches collaborateurs et le nécessaire encadrement de cette liberté pour préserver lesdites autorités territoriales de...

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