Est-il obligatoire de conclure des accords ?

Non, c’est une nouvelle possibilité offerte aux employeurs publics qui ne revêt aucun caractère obligatoire. Il est cependant conseillé de pratiquer un dialogue social régulier et constructif pour votre collectivité.

Fichepratique

Sommaire

1. Changement de logique avec la loi de transformation de la fonction publique
2. Domaines ouverts à la négociation
3. Organisations syndicales représentatives et autorité compétente
4. Portée des accords
5. Égalité femme-homme

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Organisation syndicale

La négociation et les accords collectifs dans la fonction publique

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Mis à jour le 2 sept. 2025 | Coordonné par Florian Glay | Référence : 13746

L'essentiel par l'éditeur

La loi de transformation de la fonction publique et l'ordonnance de 2021 établissent une base légale pour certains accords collectifs, codifiés dans le Code général de la fonction publique. Ces accords couvrent divers domaines tels que l'organisation du travail, l'égalité professionnelle et la lutte contre le changement climatique. Ils doivent être négociés avec des syndicats représentatifs et respecter la hiérarchie des normes. Les accords ne sont pas obligatoires mais favorisent un dialogue social constructif.

Quels sont les domaines ouverts à la négociation dans la fonction publique ?
Comment s'assurer de la validité juridique d'un accord collectif ?
Est-il obligatoire de conclure des accords collectifs dans la fonction publique ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les contours du dialogue social dans la fonction publique. D’une logique centrée sur les agents, la loi de transformation dirige le dialogue social sur les grands enjeux RH. C’est dans cette optique que l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique intervient. L’ordonnance définit le cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique en vue de favoriser la conclusion d’accords négociés.

Changement de logique avec la loi de transformation de la fonction publique

Traditionnellement, les accords conclus dans la fonction publique n’ont aucune base légale et donc aucune force obligatoire (CE, 15 oct. 1971, n° 78788, Syndicat national indépendant et professionnel des CRS). La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social avait pourtant posé les bases de la validité de ces accords sans que le juge administratif ne modifie sa position antérieure (CE, 22 mai 2013, n° 256903, Fédération Interco CFDT).

Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 donne une base légale à certains accords collectifs. Ses dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du Code général de la ...

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