Que se passe-t-il si ma collectivité n’applique pas le temps de travail de 1 607 heures ?

La justice administrative a été très claire avec ce procédé, pratiqué par certaines communes (souvent qualifiées de « villes frondeuses »). Ainsi, le tribunal administratif de Melun a ordonné le jeudi 3 mars 2022 aux maires de plusieurs villes du Val-de-Marne d’appliquer, sous 120 jours, la loi sur les 35 heures de travail hebdomadaire à leurs agents.Début février 2022, la préfète du Val-de-Marne, Sophie Thibault, avait assigné en référé dix villes du département pour leur absence de délibération en conseil municipal sur le temps de travail, malgré le changement de législation au 1er janvier 2022 pour les municipalités. Elle avait demandé dans un référé l’application de cette loi sous 40 jours, comme ordonné par le tribunal administratif de Montreuil à cinq villes communistes de Seine-Saint-Denis.Votre collectivité doit se conformer à la loi et appliquer le temps de travail de 1 607 heures.Dans une décision du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a réaffirmé l’obligation pour l’ensemble des employeurs publics d’appliquer le temps de travail légal, à savoir 1 607 heures (Cons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-1006 QPC) .Des collectivités territoriales avaient invoqué devant le Conseil d’État l’atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales pour éviter d’appliquer le passage aux 1 607 heures. Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions issues de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 sont conformes à la Constitution. Dès lors, les collectivités à l’origine du recours (Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine) doivent délibérer.Le Conseil estime néanmoins que « les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents ». Cette mention ouvre éventuellement la porte à une redéfinition des sujétions.

Pouvons-nous appliquer une sujétion qui n’est pas comprise dans la liste ?

Le tribunal administratif de Paris, dans un arrêt du 24 mars 2022, répond négativement à cette question. Dans la célèbre affaire du temps de travail de la ville de Paris, le juge administratif a estimé que la sujétion « ville-capitale » créée par la mairie de Paris pour compenser le passage aux 1 607 heures est illégale. Le juge estime qu’« en se bornant à faire valoir que l’ensemble de ses agents sont soumis à des niveaux particulièrement élevés de bruit et de pollution atmosphérique, et que de nombreuses contraintes spécifiques pèsent sur eux en raison du caractère de ville-capitale de Paris, la ville de Paris n’établit pas que la nature de leurs missions et la définition des cycles de travail qui en résultent seraient de nature à justifier une réduction de la durée annuelle de travail en application des dispositions de l’article 1er du décret du 25 août 2000 ».Il est conseillé d’être prudent sur l’octroi des sujétions particulières.

Fichepratique

Sommaire

1. Avant/après la loi de transformation de la fonction publique
2. Connaître le cadre légal applicable au temps de travail
3. Réduction du temps de travail (RTT)
4. Phase préalable à la réforme
5. Stratégie concernant la réforme
6. Mettre en œuvre la semaine de 4 jours
7. Mettre en place le congé menstruel

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Mettre en œuvre la réforme du temps de travail : les bonnes pratiques

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Mis à jour le 25 sept. 2025 par Ulrich Hourlier | Référence : 13992

L'essentiel par l'éditeur

La réforme du temps de travail dans la fonction publique territoriale, initiée par la loi n° 2019-828, harmonise la durée légale à 1 607 heures annuelles, supprimant les dérogations antérieures. Les collectivités doivent redéfinir leurs règles en respectant le dialogue social. La semaine de 4 jours et le congé menstruel sont des pistes explorées pour améliorer la qualité de vie au travail. Les sujétions particulières restent possibles pour certaines missions spécifiques.

Quels sont les changements apportés par la loi n° 2019-828 concernant le temps de travail dans la fonction publique ?
Comment la semaine de 4 jours peut-elle être mise en œuvre dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les conditions pour accorder des sujétions particulières dans le cadre du temps de travail ?

La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par son article 47, abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Aussi, les événements suivants deviennent illégaux :

jours exceptionnels provenant de traditions locales, journées du maire, jour mobile, semaine d’hiver, jours offerts pour les départs en retraite ;
jours de fractionnement systématiquement accordés ;
jour d’ancienneté ;
jours d’ancienneté au moment du départ en retraite.

Avant le 1^erjanvier 2022 :

57 % des collectivités ne pratiquaient pas les 1 607 heures ;
66 % des collectivités appliquaient des horaires variables dans les services administratifs ;
85 % des collectivités disposaient d’au moins un service en annualisation du temps de travail ;
27 % des collectivités appliquaient des jours de congés supplémentaires liés à des sujétions ;
63 % des collectivités accordaient des congés extralégaux ;
67 % des collectivités n’appliquaient pas la journée de solidarité.

La réforme du temps de travail doit permettre de remettre à plat l’organisation du temps de travail dans l’ensemble de la collectivité et de revenir sur des « arrangements historiques », d’harmoniser le temps de travail dans la collectivité et de faire des économies budgétaires.

Aussi, c’est un outil managérial qu’il faut saisir. Il permettra de remettre en question les organisations, d’établir une équité de traitement, de réinterroger les moyens affectés aux politiques publiques, de questionner l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ou d’inventer de nouvelles méthodes de travail.

Avant/après la loi de transformation de la fonction publique

Avant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

La durée hebdomadaire du travail était fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an.
Par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents à la double condition qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité social territorial (CST).
Des dérogations liées à l’existence de sujétions spéciales en cas de travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, de travail en équi...

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