Que se passe-t-il si ma collectivité n’applique pas le temps de travail de 1 607 heures ?

La justice administrative a été très claire avec ce procédé, pratiqué par certaines communes (souvent qualifiées de « villes frondeuses »). Ainsi, le tribunal administratif de Melun a ordonné le jeudi 3 mars 2022 aux maires de plusieurs villes du Val-de-Marne d’appliquer, sous 120 jours, la loi sur les 35 heures de travail hebdomadaire à leurs agents. Début février 2022, la préfète du Val-de-Marne, Sophie Thibault, avait assigné en référé dix villes du département pour leur absence de délibération en conseil municipal sur le temps de travail, malgré le changement de législation au 1 er janvier 2022 pour les municipalités. Elle avait demandé dans un référé l’application de cette loi sous 40 jours, comme ordonné par le tribunal administratif de Montreuil à cinq villes communistes de Seine-Saint-Denis. Votre collectivité doit se conformer à la loi et appliquer le temps de travail de 1 607 heures. Dans une décision du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a réaffirmé l’obligation pour l’ensemble des employeurs publics d’appliquer le temps de travail légal, à savoir 1 607 heures ( Cons. const., 29 juill. 2022, n° 2022-1006 QPC ) . Des collectivités territoriales avaient invoqué devant le Conseil d’État l’atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales pour éviter d’appliquer le passage aux 1 607 heures. Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions issues de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 sont conformes à la Constitution. Dès lors, les collectivités à l’origine du recours (Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine) doivent délibérer. Le Conseil estime néanmoins que « les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents ». Cette mention ouvre éventuellement la porte à une redéfinition des sujétions.

Pouvons-nous appliquer une sujétion qui n’est pas comprise dans la liste ?

Le tribunal administratif de Paris, dans un arrêt du 24 mars 2022, répond négativement à cette question. Dans la célèbre affaire du temps de travail de la ville de Paris, le juge administratif a estimé que la sujétion « ville-capitale » créée par la mairie de Paris pour compenser le passage aux 1 607 heures est illégale. Le juge estime qu’« en se bornant à faire valoir que l’ensemble de ses agents sont soumis à des niveaux particulièrement élevés de bruit et de pollution atmosphérique, et que de nombreuses contraintes spécifiques pèsent sur eux en raison du caractère de ville-capitale de Paris, la ville de Paris n’établit pas que la nature de leurs missions et la définition des cycles de travail qui en résultent seraient de nature à justifier une réduction de la durée annuelle de travail en application des dispositions de l’article 1 er du décret du 25 août 2000 ». Il est conseillé d’être prudent sur l’octroi des sujétions particulières.

Ressources humaines

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Mettre en œuvre la réforme du temps de travail : les bonnes pratiques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par son article 47, abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Aussi, les événements suivants deviennent illégaux :

jours exceptionnels provenant de traditions locales, journées du maire, jour mobile, semaine d’hiver, jours offerts pour les départs en retraite ;
jours de fractionnement systématiquement accordés ;
jour d’ancienneté ;
jours d’ancienneté au moment du départ en retraite.

Avant le 1^erjanvier 2022 :

57 % des collectivités ne pratiquaient pas les 1 607 heures ;
66 % des collectivités appliquaient des horaires variables dans les services administratifs ;
85 % des collectivités disposaient d’au moins un service en annualisation du temps de travail ;
27 % des collectivités appliquaient des jours de congés supplémentaires liés à des sujétions ;
63 % des collectivités accordaient des congés extralégaux ;
67 % des collectivités n’appliquaient pas la journée de solidarité.

La réforme du temps de travail doit permettre de remettre à plat l’organisation du temps de travail dans l’ensemble de la collectivité et de revenir sur des « arrangements historiques », d’harmoniser le temps de travail dans la collectivité et de faire des économies budgétaires.

Aussi, c’est un outil managérial qu’il faut saisir. Il permettra de remettre en question les organisations, d’établir une équité de traitement, de réinterroger les moyens affectés aux politiques publiques, de questionner l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ou d’inventer de nouvelles méthodes de travail.

Avant/après la loi de transformation de la fonction publique

Avant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

La durée hebdomadaire du travail était fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an.
Par dérogation aux règles de droit commun, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité...

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