Fichepratique

Indemnité de fonction de chef de service

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Référence : 13929

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de fonction de chef de service valorise les responsabilités managériales des praticiens dans les établissements publics de santé. Elle est attribuée aux chefs de service nommés pour 4 ans, renouvelable, et est intégrée dans leurs obligations de service. Le montant, fixé par arrêté, est versé mensuellement et peut être cumulé avec d'autres indemnités, sous certaines conditions. L'indemnité est suspendue en cas de cessation de fonction ou de démission.

  • Qui peut bénéficier de l'indemnité de fonction de chef de service ?
  • Quelles sont les conditions de versement de l'indemnité de fonction de chef de service ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité de fonction de chef de service ?

Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires y afférentes.

Les pôles d’activité que le directeur et le président de la commission médicale d’établissement définissent conjointement peuvent notamment être composés de services qui constituent l’échelon de référence en matière d’organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d’encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d’encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu’en matière de qualité de vie au travail.

L’activité de ces structures internes est placée sous la responsabilité des chefs de service.

Dans le but de reconnaître et de valoriser les fonctions managériales de chef de service exercées par les praticiens au sein des établissements publics de santé, les intéressés perçoivent une indemnité de fonction dans les conditions définies par des textes réglementaires.

1.

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité de fonction de chef de service

Sont concernés les praticiens nommés en qualité de chef de service par le directeur, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après avis du chef de pôle, et selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

Il convient de rappeler que la nomination des intéressés en cette qualité est prononcée pour une durée de 4 ans renouvelable.

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