En cas de décès d’un agent possédant un compte épargne-temps, le solde de ses jours restants est versé en une seule fois à ses ayants droit. L’indemnité est exigible dès le décès constaté.
Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.
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