Dois-je créer un poste pour chacun de mes agents inaptes ?

Non, la collectivité a une obligation de moyens en termes de reclassement, mais pas de résultat. Si elle n’a pas l’obligation de créer des postes pour les agents qui se retrouvent inaptes, elle se doit toutefois d’étudier les possibilités sur les postes vacants, et peut également, si elle le souhaite (cela n’a rien d’une obligation), muter un agent pour libérer un poste adapté aux capacités physiques d’un autre agent – au risque cependant de créer des tensions dans les services.

Un agent peut-il refuser une nouvelle affectation ?

En théorie, l’agent ne peut refuser le poste puisque nous sommes dans le cas de figure d’un changement d’affectation où il conserve son grade, qui peut s’appliquer à n’importe quel fonctionnaire. En pratique, il est difficile d’imposer un poste, encore plus dans une situation d’inaptitude qui peut être difficile à accepter. L’accompagnement et la formation de l’agent sont alors primordiaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les possibilités d’affectation
2. Valider le changement d’affectation
3. Mettre en place la nouvelle affectation
4. Schéma

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Fiche d’aptitude au poste défini par la médecine professionnelle et préventive (réf : dtou4357)

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Le changement d’affectation suite à une inaptitude d’un agent

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Référence : 5518

L'essentiel par l'éditeur

Le changement d'affectation d'un agent territorial inapte permet de maintenir l'agent dans son grade tout en adaptant son poste à ses capacités. Il nécessite une évaluation des postes vacants, des compétences et des aptitudes de l'agent, avec l'appui du médecin de prévention. La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEEC) est cruciale pour anticiper ces situations. Le reclassement n'est envisagé qu'en dernier recours si aucun poste adapté n'est disponible.

Quelles sont les étapes pour changer l'affectation d'un agent territorial inapte ?
Comment anticiper les situations d'inaptitude dans la fonction publique territoriale ?
Quelle est la différence entre reclassement et changement d'affectation pour un agent inapte ?

Lorsqu’un agent, à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une maladie professionnelle, se trouve dans l’incapacité physique d’assurer ses missions, la collectivité a l’obligation de chercher des solutions afin de le maintenir à son poste de travail.

Elle a alors trois possibilités :

aménager le poste de travail ;
changer l’agent d’affectation ;
le reclasser à un autre grade et/ou dans une autre filière.

Le changement d’affectation est à étudier si l’aménagement de poste n’est pas possible.

Définir les possibilités d’affectation

Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service empêchent l’aménagement de ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade (D. n° 85-1054, 30 sept. 1985, art. 1er).

Il ne s’agit pas à proprement parler d’un reclassement, car l’agent est maintenu dans son grade et sa filière. Pour pouvoir mener à bien cette réaffectation, plusieurs paramètres doivent être étudiés :

les possibilités d’affectation : il faut pour cela avoir une vision globale des postes vacants ou disponibles, ou des perspectives de création de postes à court terme. Ainsi, il est nécessaire de recenser l’ensemble des postes susceptibles d’accueillir des agents aux aptitud...

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