Les membres des comités techniques peuvent-ils prétendre à des remboursements de frais ?

Les membres ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans les comités techniques.Ils sont en revanche indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Qui assure le secrétariat des comités techniques ?

Le secrétariat du comité technique est assuré par un représentant de l’autorité territoriale.En outre, un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d’absence du titulaire. Pour l’exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances.

Fichepratique

Sommaire

1. Création du comité technique
2. Les compétences du comité technique
3. La disparition des CT et la mise en œuvre des comités sociaux territoriaux (CST)
4. La composition du comité technique
5. L’élection des représentants du personnel
6. La durée du mandat des représentants du personnel
7. Le fonctionnement du comité technique

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Le comité technique (CT)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 5877

L'essentiel par l'éditeur

Le comité technique (CT) est une instance essentielle dans les collectivités territoriales françaises, créée pour chaque entité employant au moins 50 agents. Il est consulté sur l'organisation des services, les évolutions administratives, et les politiques de ressources humaines. En 2022, les CT fusionneront avec les CHSCT pour former les comités sociaux territoriaux (CST), élargissant leurs compétences à l'égalité professionnelle et aux conditions de travail. Les représentants du personnel y sont élus pour un mandat de quatre ans.

Quelles sont les compétences et missions du comité technique dans les collectivités territoriales ?
Comment se déroule la fusion des comités techniques et des CHSCT en comités sociaux territoriaux ?
Comment sont élus les représentants du personnel au sein des comités techniques ?

Le comité technique (CT) est une instance de représentation et de dialogue, remplaçant le comité technique paritaire depuis la réforme de 2010. Instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et des agents publics, son champ de compétences est limité à des questions d’ordre collectif, à la différence des commissions administratives paritaires qui examinent les questions individuelles.

Cette fiche présente les conditions de création, la composition, les modes de fonctionnement et les compétences des comités techniques. Le comité technique disparaîtra après les élections professionnelles de 2022 et la création du comité social territorial issu de la fusion des CT et des CHSCT.

Les dispositions relatives au comité technique ne sont pas abrogées par le Code général de la fonction publique. L’abrogation de ces dispositions « prend effet lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique et au plus tard le 1^er janvier 2023 » (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP, art. 7).

Dispositions relatives au CT non abrogées par le code avant décembre 2021 (cf art. 7 I de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 + dispositions CST)

Création du comité technique

Un comité technique est obligatoirement créé (L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art. 32) :

dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents – pour apprécier si le seuil de 50 agents est franchi, l’effectif des personnels retenu est apprécié au 1^erjanvier de chaque année.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique