Peut-on opérer une retenue sur rémunération pour un agent qui, bien que se déclarant non gréviste, a refusé d’exécuter une partie de ses missions ?

Un agent qui, dans le cadre d’un mouvement de grève, assure son temps de travail de façon normale et dont le défaut réside dans un refus d’exécuter certaines tâches, ne peut se voir appliquer une retenue sur salaire.En revanche, ce comportement est susceptible de donner lieu à une procédure disciplinaire (CE, 27 avr. 1994, n° 146119, SDIS de Haute-Garonne).

Une journée de grève peut-elle être compensée par un jour de congé ou l’exercice d’heures supplémentaires ?

Il ne peut pas y avoir une compensation des jours de grève par l’octroi de jours de congé (Circ. min., 30 juill. 2003). La récupération postérieure des journées de grève par des heures supplémentaires est interdite (CE, 23 mars 1973, n° 76767).

Fichepratique

Sommaire

1. La définition de la grève
2. Les limites au droit de grève
3. L’encadrement du droit de grève dans certains services publics locaux
4. Le déclenchement de la grève
5. La retenue sur rémunération
6. Les conséquences statutaires de la grève

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Grève (généralités et retenue)

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Mis à jour le 4 juin 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5926

L'essentiel par l'éditeur

La grève, définie par la cessation concertée du travail pour des revendications professionnelles, est strictement encadrée en France. Les grèves perlées ou du zèle sont illégales. Des restrictions existent pour garantir la continuité du service public, notamment par un service minimum. Les agents grévistes subissent une retenue proportionnelle sur leur rémunération. Les périodes de grève n'affectent pas l'avancement mais ne comptent pas pour la retraite.

Quels sont les critères pour qu'une grève soit légale en France ?
Quelles sont les conséquences financières pour un agent public en grève ?
Comment le droit de grève est-il encadré dans les services publics ?

La grève est définie comme la cessation collective et concertée du travail pour la défense des intérêts professionnels.

Le droit de grève des fonctionnaires découle du préambule de la Constitution repris à l’article L. 114-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Ce droit doit être concilié avec le principe de continuité du service public.

Quelles sont les conditions et modalités d’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale ? Quelles sont les conséquences sur la carrière et la rémunération de la participation à une grève ?

La définition de la grève

La grève nécessite la réunion de trois éléments :

la cessation du travail ;
la concertation des agents ;
des revendications professionnelles.

À défaut d’un de ces éléments, la grève est qualifiée d’illégale par le juge et l’agent s’expose à des sanctions.

La grève suppose un arrêt de travail total. N’est pas qualifié de grève le ralentissement d’activité ou l’exécution partielle d’activité, ou son exécution dans des conditions volontairement défectueuses.

De ce fait, les juges prohibent la grève perlée (au ralenti ou partiellement), c’est-à-dire la mauvaise exécution du travail (CE, 14 févr. 1992, n° 87210).

Est également illicite le recours à la grève du zèle, qui consiste non pas à cesser le travail mais à suivre scrupuleusement les consignes et les instructions de sorte que le d...

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