Peut-on opposer le secret professionnel au Défenseur des droits ?

Le secret professionnel ne peut a priori pas être opposé au Défenseur des droits. Toutefois, soit il aura accès à l’information couverte pas le secret avec l’accord de la personne concernée, soit il aura le droit dans certains cas d’accéder directement à l’information. C’est ce que précise l’article 20 de la loi organique du 29 mars 2011 : « […] les informations couvertes par le secret médical […] ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée », à l’exception des informations « relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies pénalement pour les informations à caractère secret qu’elles ont pu révéler au Défenseur des droits, lorsqu’elles entrent dans le champ de compétence de celui-ci.

Les recommandations du Défenseur des droits peuvent-elles faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Non, les recommandations du Défenseur des droits, quand bien même appelée par cette institution « décisions », elles restent de simples recommandations qui ne s’élèvent pas au rang de jugement, et sont donc insusceptibles de recours. C’est le sens de l’arrêt du Conseil d’état du 22 mai 2019 (CE, 22 mai 2019, req. n° 414410) dans lequel la Haute juridiction considère que, « lorsqu’il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ». Dès lors, alors même qu’elles auraient une portée générale, ces recommandations « ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

Fichepratique

Sommaire

1. L’organisation du Défenseur des droits
2. Les missions du Défenseur des droits
3. La saisine du Défenseur des droits
4. Les pouvoirs du Défenseur des droits

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Le Défenseur des droits

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 11124

L'essentiel par l'éditeur

Le Défenseur des droits, nommé par le président de la République, joue un rôle crucial dans la défense des droits et libertés en France. Il est assisté par des collèges spécialisés et dispose de pouvoirs d'enquête étendus pour lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité. Sa saisine est directe et gratuite, accessible à toute personne physique ou morale. Le Défenseur peut émettre des recommandations, mais celles-ci ne sont pas contraignantes et ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination ?
Quels sont les pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits ?
Les recommandations du Défenseur des droits peuvent-elles être contestées ?

Saisi de nombreuses réclamations dirigées contre des établissements de santé, des professionnels de santé ainsi que contre des établissements médico-sociaux, le Défenseur des droits est résolument inscrit dans notre système juridique de protection des droits fondamentaux des personnes.

Cette fiche présente le Défenseur des droits tel que devrait le connaître tout acteur des secteurs sanitaire et médico-social.

L’organisation du Défenseur des droits

L’organisation générale du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Pour chacune de ses missions, il est assisté par un collège composé de personnalités qualifiées et d’un adjoint, sauf pour la mission de médiation avec un service public.

Lorsqu’une question concerne plusieurs domaines de compétence, le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges.

Le Défenseur des droits ainsi que ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Les pôles d’instruction du Défenseur des droits

Si le Défenseur des droits est incarné par la personne nommée en cette qualité, l’instruction des réclamations est réalisée par des pôles dédiés.

Ainsi, la C...

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