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Le Comité consultatif national d’éthique et les droits des usagers

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Référence : 10579

L'essentiel par l'éditeur

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) joue un rôle crucial dans l'animation du débat public sur les questions éthiques liées aux avancées scientifiques. Depuis la loi de 2021, son champ de compétences s'est élargi, incluant l'organisation d'états généraux de la bioéthique. Composé de 45 membres, le CCNE assure une pluridisciplinarité et un pluralisme. Ses avis, bien que consultatifs, influencent significativement le législateur. Le CCNE promeut la réflexion éthique dans les établissements de santé et médico-sociaux.

  • Quelles sont les missions principales du CCNE depuis la loi de 2021 ?
  • Comment le CCNE influence-t-il la législation française en matière d'éthique ?
  • Comment la réflexion éthique est-elle intégrée dans les établissements de santé et médico-sociaux ?

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, souvent abrégé en Comité consultatif national d'éthique (CCNE), est un organisme consultatif français indépendant créé en 1983 par un décret du président de la République. Il s’agit du premier comité consultatif national d’éthique à avoir été créé dans le monde, qui a ainsi ouvert la voie à l’émergence de comités homologues dans d’autres pays afin de réfléchir aux nouvelles questions soulevées par les progrès de la science et de la médecine.

 

La loi de bioéthique n° 94-654 du 29 juillet 1994 a ensuite consacré son rôle et ses missions. Puis la loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 a confirmé son statut d’autorité indépendante. Par ailleurs, la loi de bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011 lui a conféré un rôle pivot dans l’organisation du débat public sous forme d’états généraux avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé (CSP, art. L. 1412-1-1).

Ainsi, la révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, a de nouveau permis au CCNE de lancer les États Généraux de la bioéthique en janvier 2018 et de remettre son rapport de synthèse le 5 juin lequel a nourri la rédaction de la dernière  loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 .

1.

Champ de compétences et missions du CCNE

Depuis la  loi n° 2021-1017du 2 août 2021 , le CCNE a vu élargir son champ de compétences. Il a désormais pour mission de donner des avis tant sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé que sur les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine (CSP, art. L1412-1).

C’est l’article L. 1412-1-1 du CSP qui pose les grandes missions du CCNE renforcées au fil des lois et notamment celle du 2 août 2021 :

« I.-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1 est précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du C...

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