L’établissement peut-il refuser d’accorder un congé de paternité au praticien, aux dates choisies par celui-ci ?

Question

Accepted Answer

Le congé de paternité est ouvert au praticien : 
 
  quelle que soit son ancienneté dans son emploi ; 
  quelle que soit la nature de son contrat de travail et de son statut (CDI, CDD, praticien hospitalier contractuel, praticien attaché (associé), assistant (associé), etc.) ; 
  quelle que soit sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre, divorce, séparation) ; 
  quel que soit le lieu de la naissance ou de résidence de l’enfant, en France ou à l’étranger ; 
  que l’enfant soit ou non à sa charge. 
 
 L’établissement employeur ne peut refuser ni même reporter les dates choisies par le salarié pour la prise de son congé. Cette possibilité n’est en effet pas prévue par les textes pour le congé de paternité, contrairement à certains congés spéciaux (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise ;  cf.   Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282 ). 
 La méconnaissance des dispositions du  Code du travail  relatives au congé de paternité est passible d’une contravention de 5 e  classe ( C. trav., art. R. 1227-5 ), soit 7 500 € pour une personne morale. 
 
   Attention  
  Les praticiens placés en congé de présence parentale, de congé de solidarité familiale, de congé de formation professionnelle, de jours posés au titre du compte épargne-temps ne peuvent pas bénéficier du report des congés annuels non pris.

Comment prendre en charge le congé de paternité des personnels médicaux contractuels ?

Contexte

L’ouverture du droit à congé

Textes juridiques de référence